à port d'arrivée", correspondant au prix du transport et, d'autre part, que la facturation d'une marge, incluse dans le prix de ce transport, n'est pas contestée par la Somatrans ; qu'en affirmant que

Jean-René et Patrick X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries en bande organisée par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à organiser des réunions au

Reinier, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

libertés fondamentales, des articles 80, 176, 179, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de la prévenue devant

de la juridiction mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été lu par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre aggravé et

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 1998, qui l'a renvoyé devant

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juillet 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide

[J] a tapé du poing sur la table en me disant de me ressaisir. [Y], leur amie vétérinaire, est arrivée avec M.'[K] au retour de la pause déjeuner alors que je finissais mon échange avec [J].

motif, ne pas octroyer de délai de départ volontaire au requérant.

ainsi que de les convoyer d'un point de départ à un lieu de séjour ou à un point de rassemblement ou vice-versa; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que les fonctions de Mlle

- Le point de départ du délai de prescription n'est pas de manière systématique et irréfragable celui de la date à laquelle le salarié a liquidé sa pension de retraite, la prescription pouvant en effet

sursis et, pour violences volontaires aggravées, a condamné le cinquième à deux mois d'emprisonnement avec sursis et les deux derniers à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats

poing ; que M.

, sur support papier, des documents suivants : 1) le registre du courrier départ pour la période de novembre 2011 à décembre 2013 ; 2) le registre du courrier départ pour la période de janvier 2015 à mars

, l'arrêt retient que la liste des anomalies répertorie, jour par jour, le numéro de facture, les heures de départ et d'arrivée ainsi que le kilométrage annoncé et le prix facturé par l'ambulancier et

, l'arrêt retient que la liste des anomalies répertorie, jour par jour, le numéro de facture, les heures de départ et d'arrivée ainsi que le kilométrage annoncé et le prix facturé par l'ambulancier et

, l'arrêt retient que la liste des anomalies répertorie, jour par jour, le numéro de facture, les heures de départ et d'arrivée ainsi que le kilométrage annoncé et le prix facturé par l'ambulancier et

que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord d'un avion militaire français, escortés par des fonctionnaires de la Police de l'Air et des Frontières ; que, le 27 juillet 2004, dès leur arrivée