, et a débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour non-exécution du préavis. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 25.

., de la "déstabilisation peu humaine" dont semblait être victime Bertrand Y... de la part de son employeur ; que le règlement ultérieur des salaires dus est inopérant au regard de la matérialité du délit

publique commence à courir du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que seule une dissimulation est susceptible de retarder

Z... à payer à Guy A... 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, et a ordonné la publication par extraits de l'arrêt ; "aux motifs que l'imputabilité du tract à Gérard X... se déduit de la mention

les mêmes mentions que le jugement du 4 juillet 1997 rendu après débats du 4 avril 1997, qui n'a pas été frappé d'appel ; que les nullités soulevées sont irrecevables pour n'avoir pas été soulevées "

M... a confirmé en effet que peu avant le carrefour, la conductrice du véhicule Fiat Punto avait actionné son clignotant gauche et s'était déporté sur la voie de gauche afin d'effectuer le dépassement

et à l'égard de la société Ott Charles, qu'elle s'était portée caution des engagements de cette dernière, notamment auprès des établissements financiers, et qu'elle était précisément

articles 373 ancien du Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

publique, l'arrêt attaqué, estime au vu des deux chefs de prévention visés par la citation que "le délit d'entrave à la constitution du CHSCT" n'est pas constitué faute d'élément légal ; que le délit

à 11 heures 17 pour s'achever 22 minutes plus tard, à 11 heures 39 ; qu'en revanche, l'état produit par France-Telecom mentionne une connexion ayant débuté le 1er décembre 1997 à 11 heures 13 et ayant

condamnation judiciaire de l'emprunteur au paiement de sa créance ; qu'en considérant néanmoins que la société Cagefi justifiait suffisamment de son intérêt à agir en justice contre ses débiteurs

X..., qui devait supporter le risque de leur perte et se trouvait débiteur du paiement du prix ; qu'en jugeant le contraire, pour la raison que la société Acanthe n'avait pas exercé son action avant la

statut d'officine de pharmacie, exposé à la vente divers produits, substances ou plantes dont la liste était donnée, qui étaient présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard

pour faux à l'encontre de François Y..., ce qu'il avait d'ailleurs toujours la possibilité de faire après que le jugement déféré ait été rendu ; que le prévenu a choisi d'introduire tardivement une action

Elle en déduit qu'elle a la possibilité d'engager une mesure d'exécution en lieu et place de ces débiteurs contre leur garant sur le fondement de l'action oblique, codifiée à l'article 1341-1 du code civil

Elles précisent que cette quittance porte sur la somme de 286 229 euros, tandis que la société PACIFICA sollicite la condamnation au titre de son action subrogatoire à la somme de 293 816,22 euros.

civile en réparation d'un délit est réservée à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, de sorte qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de

Le syndicat fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la cassation qui sera

E... à payer à Mme K..., la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et à Mme M..., la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à l'audience, l'avocat de Mmes M...

porteur d'un effet accepté remis à un fournisseur, et qu'à la suite de la révélation de ces dettes l'expert comptable avait établi un bilan rectificatif faisant apparaître une perte de 103 093 francs