AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87983
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Compte tenu de vos exigences et des conditions de travail fixées par le médecin du travail, à savoir : - inaptitude prononcée définitivement à votre poste actuel, - éviter le port de charges supérieures
Source officiellePage 10 sur 548
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1ec
25 novembre 2008
25 novembre 2008
occuper ce poste.
Source officielle