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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500577.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D E et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision du 15 juillet 2020 du maire de La Gaude (Alpes-Maritimes) par laquelle il a refusé de

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454898.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462871.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

règlement ; - commis une erreur de droit et entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée était entachée d'un détournement de pouvoir

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466348.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Bondues (Nord) a accordé à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450826.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société RG investissements a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491166.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

suivante : L'association " Mouvement national de lutte pour l'environnement Pays de la Loire Naturellement ", Mme C B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490679.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Relais de Cugnaux Victoria a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500576.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente Giulia a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 septembre 2022 par

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958372

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les autorisations administratives délivrées par la commune d'Erquy de mars 1988 à juin 2014 à la SA Les

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488bf

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405065_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cependant, d’une part, les dispositions de cette circulaire ne peuvent pas être utilement invoquées dès lors qu’elles ne créent pas de lignes directrices invocables devant le juge de l’excès de pouvoir

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594b6

Cassation

4 novembre 1980

4 novembre 1980

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DOUMENJOU DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU MANDAT D'INTERET COMMUN LE LIANT A LA SOCIETE PAIMBAULT ALORS QUE, SELON LE POUVOIR

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f48022cdc6046d4732c51f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008361 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43eb8

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

CURATELLE, LE RECOURS REGI PAR L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARENTS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 493, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL SONT SANS QUALITE, FAUTE DE POUVOIR

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3d82b27805d4d3c103

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

D'UNE PART, ET INTIMÉE : [8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [N], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE [Localité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169988

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2002, par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa de court

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842620

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6acccdc6046d47f7c047

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

*1DE/00/36/58/79* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016409 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6b04cdc6046d47f7c3cb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

*1DE/00/36/58/77* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016410 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7db8cdc6046d47f8f950

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

*1DE/00/36/58/81* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016944 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF [Localité

Source officielle