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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500577.20250729
29 juillet 2025
D E et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision du 15 juillet 2020 du maire de La Gaude (Alpes-Maritimes) par laquelle il a refusé de
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454898.20211221
21 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462871.20230511
11 mai 2023
règlement ; - commis une erreur de droit et entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée était entachée d'un détournement de pouvoir
ECLI:FR:CECHS:2023:466348.20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Bondues (Nord) a accordé à
ECLI:FR:CECHS:2021:450826.20211021
21 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société RG investissements a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire
ECLI:FR:CECHS:2024:491166.20241118
18 novembre 2024
suivante : L'association " Mouvement national de lutte pour l'environnement Pays de la Loire Naturellement ", Mme C B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490679.20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Relais de Cugnaux Victoria a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du
ECLI:FR:CECHS:2025:500576.20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente Giulia a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 septembre 2022 par
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958372
30 janvier 2017
A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les autorisations administratives délivrées par la commune d'Erquy de mars 1988 à juin 2014 à la SA Les
civ3
60794d7c9ba5988459c488bf
12 octobre 2005
de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405065_20250930
30 septembre 2025
Cependant, d’une part, les dispositions de cette circulaire ne peuvent pas être utilement invoquées dès lors qu’elles ne créent pas de lignes directrices invocables devant le juge de l’excès de pouvoir
comm
6079d3719ba5988459c594b6
4 novembre 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DOUMENJOU DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU MANDAT D'INTERET COMMUN LE LIANT A LA SOCIETE PAIMBAULT ALORS QUE, SELON LE POUVOIR
Procédures Collectives
69f48022cdc6046d4732c51f
7 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008361 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée
civ1
60794bcb9ba5988459c43eb8
3 octobre 1978
CURATELLE, LE RECOURS REGI PAR L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARENTS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 493, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL SONT SANS QUALITE, FAUTE DE POUVOIR
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3d82b27805d4d3c103
26 juillet 2022
D'UNE PART, ET INTIMÉE : [8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [N], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE [Localité
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169988
7 mai 2004
. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2002, par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa de court
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842620
13 février 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une
69db6acccdc6046d47f7c047
6 janvier 2025
*1DE/00/36/58/79* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016409 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE
69db6b04cdc6046d47f7c3cb
*1DE/00/36/58/77* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016410 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE
69db7db8cdc6046d47f8f950
*1DE/00/36/58/81* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016944 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF [Localité