réception au moins trois mois avant le terme de son congé, ainsi qu’il est prévu par les dispositions citées au point 3, ce deuxième moyen ne peut manifestement pas être regardé comme étant assorti des précisions

délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

B ne contient qu'un moyen non assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des 7° et 11° de l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, au demeurant abrogées, n'est pas assorti des précisions

quel stade de la procédure d'élaboration de la décision litigieuse, ni en vertu de quelle règle de procédure, elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire, Mme B n'assortit pas son moyen des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

12 mars 2024 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 29 mars 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en apportant les précisions

Il appartient aux requérants, tant en première instance qu'en appel, d'assortir leurs moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit est dépourvu des précisions nécessaires permettant d'en

, ne comprend, d’une part, que des conclusions irrecevables par nature et, d’autre part, des conclusions qui ne sont assorties que d’un moyen inopérant et d’un moyen manifestement non assorti des précisions

cette demande de régularisation, qui lui a au demeurant été notifiée le 7 février 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en apportant les précisions

Par ailleurs, la circonstance que l’administration, dans sa décision de rejet, n’a pas apporté de réponse aux arguments de la requérante – alors au demeurant que c’est faute d’être assortie des précisions

faire valoir que les conditions auxquelles est subordonné le versement de l’indemnité induisent une rupture d’égalité entre les militaires susceptibles d’en bénéficier, ce moyen n’est pas assorti des précisions

avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

titre de mesure de sûreté et pour les besoins de l'information, aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale ; considérant que l'unique obligation mise à la charge de Franck X... est nécessaire

termes de sa requête qu'il aurait tenté de prendre contact avec le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne pour reprendre son activité, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions

liste des candidats admissibles et a déclaré Mlle X... non admissible à ce concours : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'énoncé des épreuves du concours serait dépourvu des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

PREMIER DEPOT D'ARMES : PUBLICATION, LES 25 ET 26 MARS 1966, DANS LA PARTIE RESERVEE AUX ANNONCES DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN DU TEXTE SUIVANT : NOUS SOMMES D'ACCORD POUR LA LIVRAISON, FAITES LE NECESSAIRE