Dans la mesure où d'une part un principe de précaution s'impose quant aux risques insuffisamment établis à l'heure actuelle d'un tel traitement et où, d'autre part, du fait de

D'une part, s'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation

Il appartient à l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur l’octroi d’une autorisation en application de la législation sur l’urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé

Elle formule les reproches suivants envers le docteur [O] : - il aurait dû retirer les deux implants par principe de précaution, - il a retiré un seul implant et ne l'a pas informée de cette situation

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - aux motifs de la décision attaquée doit, le cas échéant, être substitué le motif tiré de la méconnaissance par le projet du principe

D'autre part, il est fondé sur l'atteinte au principe de précaution, au visa de l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement.

S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation

Il appartient à l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur l’octroi d’une autorisation en application de la législation sur l’urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

Par ailleurs, le principe de précaution, consacré par l'article 5 de la charte de l'environnement, dispose que " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques

Aux termes du 4. de l'article 1er de ce règlement : " Les dispositions du présent règlement se fondent sur le principe de précaution afin d'éviter que des substances actives ou des produits mis sur le

faute dans la date d'adoption d'une mesure de confinement, dans sa communication, en ce qui concerne le gel hydroalcoolique, dans la gestion des masques, ni dans sa stratégie de dépistage ; - le principe

de construire contesté méconnait l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Erbray ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme et le principe

exigences, d'une part, de la liberté religieuse et, d'autre part, de la santé publique, du bien-être animal, de la protection du consommateur et de la préservation de l'environnement ; - qu'elle viole le principe

A cet égard, le CRIIGEN n'est pas fondé à soutenir que le juge administratif aurait jugé que le principe de précaution justifierait l'interdiction de tous les produits à base de glyphosate.

sont sous des platanes d’une hauteur de près de 30 mètres et leur utilisation, pourtant potentiellement plus risquée, n’a fait l’objet d’aucune interdiction ; - il ne conteste pas l’application du principe

grave à un intérêt public ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, en ce qu'il n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable du public, en ce qu'il méconnaît le principe

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage tel que prévu par les dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; ' il méconnaît le principe