Le requérant se plaignait notamment de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans la mesure où le magistrat instructeur avait refusé de lui communiquer les pièces du dossier. 40.

instructeur a notifié à M.

En réalité, le juge d’instruction n’avait pas pris une "mesure moins sévère" en vertu d’un pouvoir implicite, mais une mesure différente portant atteinte aux intérêts du parquet et des gardiens de prison

    Le 2 juin 1997, le magistrat instructeur informa le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lille de ce qu’il plaçait les lignes téléphoniques des cabinets du requérant, de M e L., avocat de

en détention provisoire du requérant pour une période de deux mois au motif qu’une telle mesure provisoire était nécessaire à la manifestation de la vérité.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne

Par un jugement n° 2203480 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

du poids ; qu'elle expliquait ce mensonge par une volonté de dissimuler ses prises de poids car elle avait tendance à faire le « yoyo » ; que, de même, elle confiait avoir menti concernant la prise de

Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

Pour ce qui est des éléments de preuves, il estima ne pouvoir prendre en considération le courrier électronique auquel se référait la requérante dans la mesure où la saisie de celui-ci n’avait pas été

  En mai 1996, le magistrat instructeur chargé de l’affaire ordonna la détention provisoire du requérant, au motif notamment que celui-ci n’avait pas comparu pour son interrogatoire.

    Le 15 octobre 2015, invoquant l’article 28 § 2 de la Constitution, la requérante demanda au tribunal d’Almada la substitution de la mesure de détention provisoire prise à son encontre par

Sarı fut mis en détention provisoire.

Les raisons de l’empêchement d’un magistrat instructeur pourraient être multiples.

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2011 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21080 Décision déférée : Ordonnance rendue le 13 Octobre 2010 par le Juge des libertés et de la détention

de contraintes dont il aurait fait l'objet, qui n'a été porté à la connaissance du magistrat instructeur que le 21 janvier 2010 ; que ce courrier se trouve en parfaite contradiction avec les propos tenus

; que la cour rappelant que le juge ayant pris l'ordonnance précitée a spécialement maintenu les effets du mandat d'arrêt du 29 septembre 2010 ; que par cette précision juridique le magistrat instructeur

administratif et en raison de l'absence d'accès à un conseil en détention ; il n'a pu exercer ses droits quand bien même ils lui auraient été notifiés par un interprète ; les délais de recours ne pouvaient

    Par une ordonnance du 6 novembre 2000, le magistrat instructeur prolongea la détention provisoire du requérant pour une durée de six mois à compter du 13 novembre 2000.

    Le 30 mai 1997, le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Colmar confirma l’ordonnance attaquée en ces termes   :   «   Attendu que le magistrat instructeur