Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa procédure en appel. Vu les autres pièces du dossier.

; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les arrêts précités ont été rendus par défaut à l'égard de Ndirquim X... ; qu'au termes de l'article 379-5 du code de procédure

COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale [Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 907 du code de procédure civile) N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FI7V

l'encontre de Mme X..., la débitrice saisie a soulevé l'irrégularité de l'offre de prêt entraînant la déchéance du prêteur ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel

Saïd- contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement l'ayant condamné pour abandon de famille

constituait avec la société Blachère, sa filiale, " une unité de patrimoine " ; que la société Amrep ayant été mise en règlement judiciaire en cours d'instance, cette société et les syndics de la procédure

devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND le 18 mars 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

que, selon le moyen, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, l'appel peut tendre à faire annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que l'article 460 dispose

POURVOI, L'APPEL DU JUGEMENT CONTIENDRAIT UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF SERAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE

[G] [Y] Appelant ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix en Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier

Bernard, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 28 janvier 1992 qui a déclaré non admissible l'appel par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction

par lettre reçue le 24 octobre 2024 ; Elle n'a pas constitué avocat conformément à l'article 899 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/01295 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYLX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

retenant, par motifs adoptés, l'existence d'un trouble manifestement illicite sans le caractériser par rapport aux textes applicables ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : 13/ 00042 Date de la saisine : 25 Février 2013 Date de la décision attaquée : 03 Décembre 2012 Origine décision attaquée : Tribunal de première