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11 507 résultats pour « qualité pour statuer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Cet accusé de réception fait courir le délai ouvert à l'autorité administrative pour statuer.
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation.
Article R142-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R752-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article L262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :
Article L214-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91.
Article L3213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
Article L4221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.
Article ANNEXE, art. 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.
Article 1478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Article 1490
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article 1493
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Article 1436
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement.
Article 16
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
Article 607-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 66
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Article R174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1.
Article 1208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
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