/ Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif () ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

, - surseoir à statuer jusqu'a la décision sur la question préjudicielle, - débouter M.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

A jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés sur la question préjudicielle susmentionnée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

préjudicielle en urgence pour le résoudre. » Réponse de la Cour 17.

Selon l'article 1044 du code de procédure civile : " Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie

A, d'origine sénégalaise, a la nationalité française ; Considérant que M.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

en 1996 et exerce depuis lors l'autorité parentale à son égard ; Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que

La caisse soutient que la question préjudicielle n'a pas lieu d'être, M. [M] ayant été désigné par un acte non réglementaire devenu définitif et qui ne peut plus être contesté.

ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION

civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la

lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis

Y... comme n'ayant pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription alors que la nationalité du requérant était contestée par l'administration et qu'elle n'a été établie qu'à la suite d'une question

sa demande de renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne dans la procédure y afférente. 4.

L'INTERPRETATION D'UN TRAITE INTERNATIONAL, UNE TELLE QUESTION REVET UN CARACTERE PREJUDICIEL, RECONNU D'AILLEURS EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 177, ALINEA 1ER DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions

préjudicielle.