Le 26 septembre 1993, le requérant et son épouse présentèrent une demande tendant à leur accorder le statut de réfugié politique.

, à la Cour nationale du droit d'asile de se prononcer sur l'octroi de la qualité de réfugié.

l'Oise du 12 avril 2002 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre l'Etat de lui reconnaître la qualité de réfugié

F... a trahi la confiance que la France, pays d'accueil, avait placé en lui en lui accordant le statut de réfugié politique, statut qui n'exclut d'ailleurs pas le prononcé d'une telle interdiction, justifie

; " ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENONCE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE POLITIQUE ET QU'EN CONSEQUENCE " L'EXTRADITION

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision reconduite à la frontière : Considérant que Mme Y..., à qui la qualité de réfugiée politique a été refusée par décision du 8 décembre

. ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée

X... vers leur pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir aux requérants leur retour vers leur pays est en tout état de cause inopérant ; Considérant que le statut de réfugié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, INVOQUANT LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE, PATINO QUI, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, RESIDE EN TUNISIE OU IL A TRAVAILLE COMME SALARIE DEPUIS 1940, A DEPOSE EN 1971 UNE

ses enfants qui bénéficie d'une carte de résident ; - elle a droit à une carte de résident en application des dispositions de l'article L. 313-11 du ceseda, en sa qualité de conjoint d'un réfugié

Y... soutient qu'en l'empêchant de faire reconnaître sa situation de réfugié politique, son placement en détention l'a privé d'une chance de trouver un emploi salarié déclaré ; Mais attendu que M.

d'erreur de droit, refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'il avait sollicitée ; que M.

du 19 juillet 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre 1992 par laquelle le préfet de police

Il aurait demandé le bénéfice du statut de réfugié politique devant l' UNHCR.

       Le requérant aurait demandé le bénéfice du statut de réfugié politique devant l'UNHCR à Ankara. Sa demande aurait été acceptée.

Il ressort du dossier que la tante, les frères et sœurs de Mme C sont présents en France où ils sont bénéficiaires du statut de réfugiés politiques et qu'elle ne dispose d'aucun membre de sa famille en

) ; Considérant que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique présentée par M.

Le 9 mars 1984, l’OFPRA lui a reconnu la qualité de réfugié politique.

Chandrasoma Z... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique ont été rejetées à deux reprises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours

B se borne à invoquer la présence de son frère et de son cousin, réfugiés politiques, en France.