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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500098_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120421_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Par la requête susvisée, elle demande au tribunal la décharge de la majoration pour résidence secondaire appliquée à cette taxe au titre des années 2021 et 2022. 2.
Source officiellecr
61372647cd5801467742456d
29 novembre 2000
29 novembre 2000
physiques par dissimulation de sommes imposables, faits commis en 1994 et 1995, ces dissimulations résultant notamment de la prise en charge par la société JFB Conseil de dépenses afférentes à sa résidence
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2503254_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La personne requérante soutient que le bien en question au qui constitue la résidence principale de sa mère ne peut être imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500062_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 1er juillet 2024 émise par les services fiscaux en vue du recouvrement de la somme de 668 euros afférente à la taxe d'habitation sur les résidences
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518588_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient qu’il n’aurait pas dû être soumis à cet impôt dès lors que ce logement ne constituait pas une résidence secondaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401187_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A a été assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, au titre de l'année 2023, à raison d'un logement sis 10 rue du 11 novembre 2018 à Chauffailles.
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47469
31 janvier 2001
31 janvier 2001
violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° qu'en affirmant que le droit de reprise pour habiter exclut de son champ d'application la reprise pour l'utilisation d'un logement à titre de résidence
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2405009_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été destinataire d’un avis d’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’un montant de 4 233 euros au titre de l’année 2023 pour le logement
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c4820c
13 novembre 2003
13 novembre 2003
tous les frais nécessaires au maintien du train de vie qui était celui de l'époux survivant avant la dissolution de la communauté ce qui inclut notamment les impôts et les frais d'entretien de la résidence
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301996_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que le logement ne constitue pas sa résidence secondaire mais sa résidence principale.
Source officiellePCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En l'espèce, il convient de relever que dès 2015, la commune intention des parties était de conclure un contrat de bail de résidence secondaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale ne pouvait soumettre la maison d'habitation située 60 rue Marcelin à Béthune à la majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168162
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que l'administration n'a envoyé la notification des bases imposées d'office en date du 17 décembre 1993 qu'à la seule adresse de la résidence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00110
7 février 2018
7 février 2018
constaté que la banque savait que le terrain qu'elle finançait était constructible et devait servir d'assiette à la construction d'une résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans ce cas : / 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : / - ne
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400177_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle soutient que ; - elle a été taxée sur la base du tarif applicable au résidence secondaire alors qu'elle avait acheté, avec son mari, le bien le 20 décembre 2022 pour y habiter en tant que résidence
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2400372_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à titre de résidence secondaire à laquelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00361
19 juin 2024
19 juin 2024
[D] était donc, par définition, s'agissant d'une résidence secondaire, propriétaire de sa résidence principale. Contrairement à ce qu'indique M.
Source officielleJCP
69681cc7cdc6046d475334f2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au cours de l’année 2023, Madame [C] [G] épouse [U] a mis à disposition de sa fille [N] [U] sa résidence secondaire située [Adresse 7].
Source officiellePage 10 sur 335