procédure civile, le Code de la sécurité sociale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale dispose que lors d'un recours

Frédéric X..., domicilié [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Ont également été attraits dans la cause la MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE SANTE (ci-après dénommée MNH), la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BOURGES, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Ont également été attraits dans la cause la MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE SANTE (ci-après dénommée MNH), la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BOURGES, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Par conclusions reçues au greffe le 11 mai 2017 et développées oralement à l'audience la caisse demande à la Cour de: - d'infirmer le jugement déféré - de condamner la Polyclinique [Établissement 1]

Dans le cas contraire, la notification, qui comporte les délais et voie de recours, est adressé à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Avisée du recours, la caisse a adressé des pièces au TCI par courrier du 5 juin 2018 .

amiable a rejeté son recours formé contre la décision du 31 octobre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a notifié un indu de 2 714,02 euros ; 2°) de la décharger

Par décision du 19 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’assurée et confirmé la décision de la caisse.

Suivent les indications sur les voies de recours. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a rendu une décision parfaitement motivée.

Il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la péremption de l'instance. 2/ Sur la recevabilité du recours La caisse invoque l'irrecevabilité du recours de M.

La société [5] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours d'un recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la contestation qu'elle avait formée

P. en qualité de chauffeur poids lourds ; à compter du 5 septembre 2005, il a été en arrêt de travail suite à un accident que sur recours, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a pris en charge au titre

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours La caisse soutient que le recours est irrecevable à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable au visa de l’article L. 142-4 du code de la

Par déclaration au greffe en date du 29 mars 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a interjeté appel de cette décision.

La caisse soulève la forclusion du recours, la notification d’indu ayant été réceptionnée le 8 avril 2022 et le recours n’ayant été exercé que le 26 septembre 2022, soit au-delà du délai de deux mois

Avisée du recours, la caisse a adressé le dossier médico-administratif au tribunal le 6 décembre 2018.

Ensuite du rejet implicite de sa demande par la commission de recours amiable de la caisse RSI, qui a limité son remboursement aux trois années précédent le 20 novembre 2009, M X...a saisi le tribunal

- A titre subsidiaire et en tous les cas, limiter aux seuls chefs des préjudices complémentaires de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le recours de la Caisse, les frais de la maladie

Par décision du 26 octobre 2015, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite au