recours, l'arrêt énonce que le premier, formé par déclaration orale reçue au greffe qui en a dressé procès-verbal signé par le greffier et le magistrat du parquet général auteur de la déclaration d'appel

Le 9 décembre 1991, la Cour de cassation déclara irrecevable le recours présenté par le procureur général.

de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnelle qui statue

Par un arrêt du 2 octobre 1991, sur recours en annulation du procureur général, la Cour suprême de Justice cassa la décision définitive rendue sur l'action des requérantes par le tribunal départemental

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur la demande du procureur général près

  Le 20 juillet 1967, le recours fut transmis au procureur général à la Cour des comptes. Le 2 septembre 1968, M. S. sollicita l'examen de l'affaire.   6.

contre une décision du procureur de la République ou du procureur général refusant la restitution ; que l'article 41-1 du Code de procédure pénale a visé l'unique cas où les objets dont la restitution

qu'elles estiment conformes à leurs intérêts et qu'en l'espèce ces dernières, par l'intermédiaire de leur conseil respectif, avaient manifesté leur accord pour un déplacement de l'affaire " ; que, sur le recours

Par une décision du 24 novembre 2025, contre laquelle le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli

Daniel X... selon lequel la procédure pénale ne serait pas close du fait d'un défaut d'information par le procureur de la République sur le classement sans suite ouvrant au plaignant un recours devant

Par un arrêt du 9 juin 1997, la Cour suprême de justice fit droit à un recours en annulation du procureur général, annula le jugement définitif et, sur le fond, rejeta l’action de la requérante.

Michel X...considère encore que l'éventualité d'un recours par le procureur général est de nature à « influencer insidieusement » le jugement des membres du conseil de discipline. Par ailleurs, M.

Par une décision du 24 novembre 2025, contre laquelle le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 mars 1993, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision du procureur général ayant rejeté sa demande

à l'accès au demandeur aux pièces du dossier par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier

Le 7 août 2001, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre les arrêts de la Cour suprême des 15 juillet 1999 et 25 février 2000 pour méconnaissance des droits de la défense

Le procureur général près de la Cour suprême de Justice introduisit un recours en annulation contre la décision du 5 juin 2002.

Q..., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen prononçant le

F..., délégué général aux achats, a annoncé à M.

dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 modifié pour les juristes d'entreprise ayant une pratique professionnelle de huit années au moins ; que faisant droit au recours