Enfin, invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), il soutenait qu’il n’existait pas de recours interne effectif pour remédier à ses griefs relatifs au refus de l’autoriser à recevoir des visites

[E] [D] ou son refus de recevoir l'acte selon les dispositions applicables, prévoyant la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve l'appelant demeurant en Algérie.

REFFI         M.

ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE, QUE SI DANS LE DELAI DE 15 JOURS DEFINI AUDIT ALINEA L'ASSOCIATION SYNDICALE N'A PAS FAIT CONNAITRE EXPLICITEMENT SON REFUS

2ème Chambre civile N° RG 21/04786 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N45T Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Laura MORE Me Hervé DE SURVILLE le 14/01/2025 mentions diverses renvoi

l'importance de la dette malgré la modicité du loyer il y a lieu de considérer que Madame [T] [D] a gravement manqué à une obligation essentielle du bail qui sera dès lors résilié étant relevé que le refus

DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 09103 Jugement (No 10/ 00965) rendu le 15 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF

n'est effective qu'au jour de la remise des clés ; qu'en affirmant néanmoins que la livraison avait eu lieu le 22 avril 2008, peu important l'absence de remise des clés, dès lors qu'elle résultait du refus

. : 05 / 01968 CJ / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 03 mai 2001 S / RENVOI CASSATION Y... C / X...

. : 05 / 01968 CJ / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 03 mai 2001 S / RENVOI CASSATION Y... C / X...

mécontents (Mmes Y... et G...) attestent en faveur de Mme U..., un troisième (le comité local des pêches maritimes) et un quatrième (l'association Défi des ports de pêche) se plaignent respectivement du refus

Le vérificateur a essuyé des refus ou défauts de communication de documents de la part du gérant, comme le refus de tenir une main courante pour constater l'ensemble des ventes, des consommations des bouteilles

A a confirmé son refus de se faire vacciner. Il a été informé le lendemain qu'une action disciplinaire était engagée à son encontre.

Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

juridiction de Strasbourg, notamment en l'absence de lien juridique entre les parties et faute que la juridiction de Strasbourg soit réputée saisie, au sens de l'article 32 du Règlement précité, du fait du refus

Ils rappellent qu’un bailleur ne peut fonder sa demande de résiliation du bail sur une absence de paiement qui ne résulte que de son refus fautif de le recevoir.

partie, et notamment pour la partie payée par la banque au titre de l'exécution provisoire du jugement, des moyens d'exécuter l'arrêt attaqué, l'absence de réponse de la banque ne caractérise pas le refus

en définitive aucun élément matériel probant, sans même examiner les attestations de ses collègues, les docteurs E..., les professeurs X... et P... qui relataient avoir personnellement constaté : le refus

Le deuxième grief n'est pas démontré par l'employeur et ne peut résulter du refus de recevoir un document en main propre.