Ainsi le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne peut accorder de remise de majorations de retard au débiteur à l'occasion, comme en l'espèce, d'une opposition à contrainte (arrêts du 15

Par courrier du 21 juillet 2017, Monsieur [F] [J] a formulé une demande de remise de majorations de retard auprès de l’URSSAF Bourgogne.

totale des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

X..., travailleur indépendant, a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er juillet au 31

second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'invoquant sa bonne foi, la Caisse Gutenberg avait sollicité, à titre subsidiaire, la remise

Elle ajoute que l'établissement a bénéficié d'une remise partielle des majorations de retard, à hauteur de 59 052 euros pour la période litigieuse.

Enfin, la société appelante, qui soutient pourtant ne plus être débitrice de la CNBF, demande à la cour de lui accorder une remise des majorations de retard.

Le 20 mai 2021, la société [7] [Localité 6] a sollicité, auprès de l’URSSAF Auvergne, des délais de paiement ainsi qu’une remise des majorations de retard.

Enfin, elle sollicite le bénéfice du taux réduit de 4%, la remise des majorations de retard et des frais d'huissier de justice.

UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, ACCORDE UNE REMISE

partielle des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de janvier 2003, alors, selon le moyen : 1 / que la remise intégrale

- déclarer recevable sa demande de remise de majorations de retard.

des majorations de retard et sur les autres demandes afin que les parties s'expliquent : ' d'une part sur le décompte des sommes dues au regard de la distorsion existant entre la lettre d'observations

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Degrande-Burette a sollicité la remise des majorations de retard

X... a sollicité la remise des majorations de retard appliquées par la caisse de Mutualité Sociale agricole pour paiement tardif des cotisations de la période du quatrième trimestre de l'année 1990 au

une telle remise ; que dans ces conditions cette omission, qui n'a d'effet que sur la remise des majorations de retard et aucunement sur la d'observations seulement signée par l'inspecteur, est en réalité

X... par la CANCAVA en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime de retraite des professions artisanales correspondant à la période du 1er janvier au 31 mars 1984 et l'exonérer des majorations de

La demande de remise des majorations de retard sera rejetée, le jugement étant confirmé en ce sens » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur les majorations de retard.

DOSSIER : N°N° RG 24/01456 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Autres demandes contre un organisme OBJET DU RECOURS : Contestation décision du 18/07/2024 accordant une remise

des majorations de retard appelées par ladite URSSAF de LORRAINE, AUX MOTIFS QUE la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING fait grief à l'URSSAF d'avoir, pour le calcul des majorations de retard, fait