Les 12 avril 2024, 18 juin 2024, et 11 juillet 2024, l’intéressé a demandé aux services préfectoraux de renouveler son attestation de prolongation d’instruction. Par la présente requête, M.

A C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler l'attestation de prolongation de demande de titre de séjour

son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, et de

toute mesure utile afin qu'il puisse obtenir un rendez-vous en préfecture de Créteil afin de retirer sa nouvelle carte de séjour en qualité de parent d'enfant français ou, à défaut, d'obtenir le renouvellement

qu'elle avait relevé qu'aux termes du contrat de travail la période d'essai était de six mois, sans clause de renouvellement ou de prolongation, en sorte que la période d'essai ne pouvait faire l'objet

2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler

de titre de séjour ou à défaut de renouveler son attestation de prolongation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A..., représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de prolongation d’instruction

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que le préfet refuse également de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande ; elle souffre de nombreux

procureur général est intervenue le 26 février 1997; que le mandat de dépôt décerné le 28 février 1995 contre le mis en examen a conservé sa valeur exécutoire, sans qu'il y ait lieu à décision de renouvellement

commercial pour une durée de neuf ans à compter du 11 septembre 1985 ; que postérieurement à l'expiration du bail, le preneur a demandé, par acte extrajudiciaire du 7 novembre 1996, au bailleur, le renouvellement

la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée en matière de refus de renouvellement du titre de séjour ; il doit faire face aux ruptures de renouvellement de

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler

Il demande la suspension des décisions par lesquelles la préfète de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour mais également de renouveler l’attestation de prolongation d’instruction

de titre de séjour et a refusé de lui renouveler une autorisation de prolongation de l'instruction ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou toutes préfectures compétentes, de lui délivrer une

Il indique notamment que la discontinuité dans le renouvellement des attestations de prolongation l'a déjà exposé à trois suspensions de son contrat de travail et que sa condamnation pénale de 2020 fait

A B, représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de l'attestation