l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

B A, ressortissant afghan, est bénéficiaire de la protection subsidiaire.

B, ressortissants géorgiens bénéficiaires de la protection subsidiaire et locataires d'un logement social octroyé par l'office public de l'habitat de Tarn-et-Garonne, ont mis fin au bail relatif à ce logement

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord

Mme B, ressortissante marocaine née le 6 février 1993, entrée en France le 22 juin 2019, qui a épousé le 8 septembre 2023 un ressortissant algérien bénéficiaire d'un titre de séjour de dix ans valable

En troisième lieu, si Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de septembre 2016, il ressort des pièces du dossier qu'elle y est entrée sous couvert d'un visa de long séjour

Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est mariée le 6 août 2021 avec M. G, ressortissant russe, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 22 novembre 2019.

les griefs des première et deuxième branches du moyen ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que le transfert de cette somme avait été effectué par chèque de banque ; qu'ayant ainsi fait ressortir

B ressortissant britannique, né le 16 octobre 1974, est entré en France en 2005 accompagné de ses parents.

rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p.100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant

G, ressortissant guinéen bénéficiaire du statut de réfugié, relève appel du jugement du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

est égal ou supérieur à 20 p.100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord

centrafricaine), dans le cadre de la procédure de réunification familiale, A Mme C E et les enfants J, B, L et D G, se présentant respectivement comme l'épouse et les quatre enfants du requérant, ressortissant

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 octobre 2003,

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord

est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

Elle a obtenu un titre de séjour pluriannuel valable du 28 avril 2020 au 27 avril 2024, en qualité de conjointe d’un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que bénéficiant de la protection subsidiaire et d'un