administratif de Nice a limité à 310 110,93 F la somme que l'Etat est condamné à leur verser en réparation du préjudice résultant de l'arrêté du 28 février 1980 du Préfet des Alpes Maritimes, portant retrait

prud'homale, statuant en référé, compétente pour connaître d'une demande du salarié tendant à se voir allouer une indemnité prévue par la convention collective en cas d'incapacité définitive entraînant le retrait

D et autres, représentés par Me Malbesin, prennent note du retrait du permis de construire objet du recours et maintiennent leurs conclusions au titre des frais du litige.

ratifiée notamment par la Suisse, permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d'un autre État signataire, qui a commis en France une infraction susceptible d'entraîner le retrait

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de Roubaix a procédé au retrait du permis de construire tacite n° 059512 21 00108.

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Désert a refusé de faire droit à sa demande de retrait du permis de construire délivré le 19 juin 2024 à l'EARL Les

Y..., engagé le 3 janvier 1994 par la société de Marbrerie Pinheiro en qualité de représentant, a été licencié le 14 avril 1995 à la suite du retrait de son permis de conduire pendant 12 mois ; Sur

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 22 novembre 2022 portant retrait du permis de construire tacitement obtenu par Mme B... le 2 septembre 2022 doit être annulé.

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, l'intérêt à agir à l'encontre du refus de retrait d'un permis de construire est apprécié au regard de l'intérêt à contester le permis de construire lui-même. 3.

qui au sein de la même rubrique " antécédents ", faisait déclarer à l'assuré ses accidents de voiture dans une limite de deux ans, et le faisait ensuite répondre à une question relative à un éventuel retrait

Par un courrier du 21 juillet 2020, M. et Mme A ont demandé au maire de retirer l'arrêté portant retrait de leur permis de construire.

Il doit être regardé comme soutenant que les faits qui lui sont reprochés concernant son permis A2 ne peuvent entraîner le retrait de son permis B.

Par un arrêté du 16 avril 2021, le maire de la commune de Marseille a procédé au retrait de ce permis de construire et a rejeté la demande de délivrance du permis de construire.

Ni à la première requérante ni à la Cour le Gouvernement n’a révélé la teneur du rapport du FSB qui avait servi de base au retrait du permis de séjour.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 2 octobre 2003, qui, pour infraction à la police de la chasse les a, chacun, condamnés à la peine du retrait du permis de

B a produit, d'une part, le courrier du 9 juillet 2021 par lequel il demandait au maire l'annulation et le retrait du permis de construire qui lui a été accordé, et, d'autre part, l'arrêté du 22 juillet

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Mireval a implicitement rejeté sa demande tendant à la substitution d'un motif de retrait du permis de construire

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 juillet 2021, la commune de Courbevoie a procédé au retrait du permis de construire contesté délivré le 28 avril 2021 à la SCCV Courbevoie Michel

Par un second arrêté du 31 mai 2021, notifié le 1er juin 2021, le maire a procédé au retrait du permis de construire délivré tacitement et a refusé le permis de construire.