dont il n'est pas contesté qu'elle était de nature à modifier l'appréciation du risque ; que rien ne permet de considérer que cette fausse déclaration ait été le résultat d'une simple omission ;

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

, sans inspection commune préalable et sans information des salariés sur les risques encourus, de détachement de salariés par une entreprise établie hors de France sans déclaration préalable et de dépassement

Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A, né le 31 décembre 1989, de nationalité mauritanienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 février 2019, pour y déposer une demande d'asile.

tribunal judiciaire de Mont de Marsan a': - constaté que c'est à bon droit que la CPAM des Landes a pris en charge l'accident du travail de Mme [J] du 22 septembre 2016 au titre de la législation sur les risques

Il n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir la réalité des risques qu'il déclare encourir en cas de retour en Gambie, alors même qu'il a indiqué au cours de son audition par les forces de

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Y..., de sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

Le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] coupable, l'a dispensé de peine, a relaxé M. [L], reçu la constitution de partie civile de M.

du risque, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et si l'assuré doit, en cours de contrat, déclarer toute circonstance nouvelle de

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mustapha X... des chefs d'homicides et de blessures involontaires, l'a déclarée

[P] avait fait une fausse déclaration intentionnelle du risque, entraînera celle du présent arrêt, qui a débouté M.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

d'une aggravation du risque en cours de contrat, pour apprécier si l'assuré est de bonne ou mauvaise foi, les juges du fond doivent se placer au jour où la déclaration aurait dû être faite ; qu'en l'espèce