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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

élit de coups ou violences volontaires dirigéesc/Pierre Z

613724fdcd5801467741a0b7

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

aux motifs "qu'il résulte des faits ci-dessus retenus que ceux-ci ont été commis au temps et au lieu où le travail devait être effectué, et encore à l'occasion du travail, le préposé ayant alors agi, non

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205329_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

C E et Mme A B épouse E, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant Azeddine E, représentés par Me Fratacci, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

689a3a3afd8239f1252f923b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PARTIE SAISIE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat. Monsieur [R] [H] [I] [N] [B], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304568_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

; - elle procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de celle du demandeur de visa ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère incomplet et non

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66b26e5ad90d454e62ee8a40

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 03 JUILLET 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311106_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

2023 et le 23 mars 2024, Mme A E épouse B demande au tribunal d'annuler la décision née le 24 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301251_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A et Mme C B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de l'enfant mineur D, représentés par Me Bishop, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 novembre

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9b1

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00250_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

pièces du dossier que la décision implicite en litige est fondée sur le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions du séjour étaient incomplètes ou non

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c1f

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

IMPERATIFS ET LIMITATIF LES PERSONNES QUI PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ET LES JURIDICTIONS QUI PEUVENT LA PRONONCER ; QU'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PREVOIT QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SAISIE

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420607

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

qu'à l'employeur tiers-saisi étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait reçues en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du tiers-saisi; qu'en l'état de cette situation

Source officielle
TJ

JEX

68dec5da6af9fd1f8094fe2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, non comparant, sans avocat constitué.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03272

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'article 8 de la Convention des droits de l'homme"; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que le grief est inopérant dès lors que la demanderesse invoque le caractère disproportionné de la saisie

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb9b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 19 JUILLET 2024 N° RG 24/00080 - N° Portalis

Source officielle
CC

civ2

6137219ccd580146773f5304

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

application ; alors que, d'autre part, en lui déniant la qualité pour agir, la cour d'appel aurait violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la cour d'appel aurait été saisie

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6538b4337ffc2c8318ee01ea

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

les sommes de 14'985,21 euros (11 juillet 2023) et de 804,06 euros (8 août 2023), ces mesures n'ayant pas été contestées et les autres saisies ayant été infructueuses.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65e775f479d7e316eba7d879

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 31 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216972_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A B et Mme C D épouse B, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de l'enfant Camille D, représentés par Me Medjnah, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née

Source officielle
TJ

Jex

678e9e50bfd75b73b3e3e308

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

société générale le 2 mai 2024 (acte de saisie non versé aux débats), -un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de son véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 6] du 2 mai

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212532_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

disproportionnée au droit de l'intéressé ou de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

08/08/2025

Voir →

Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

18/07/2025

Voir →

Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

11/07/2025

Voir →

Ventes et cessions

OMILANOWSKI Père et Fils, Information non saisie, Omilanowski, Stanislas

SIREN 533304416Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal

14/12/2022

Voir →

Ventes et cessions

EMILIE JANE, Information non saisie

SIREN 802795450Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Acte sous seing privé en date du 30/05/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON 2 le 03/06/2022. Référence : 2022 00047405 8304P04 2022A01728. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 12 Rue du Jeu de Paume 83330 LE CASTELLET. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

17/06/2022

Voir →