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492 098 résultats pour « saisie sans objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8799ba5988459c4d652

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

temps nécessaire à la réalisation de cette visite ; que, lorsqu'ils veulent, après avoir effectué cette visite et en avoir dressé procès-verbal, retenir les personnes en cause le temps nécessaire à la saisie

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68e409cf681ed727f2a44768

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle considère que la saisie-attribution se fonde sur un jugement frappé d’un recours en annulation, ce qui justifie la mainlevée de ladite saisie.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58539

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

alinéas 1, 2 et 4 de l'article 7 ; alors, en outre d'une part, qu'en autorisant des visites et saisies ayant un objet général, comme visant des pratiques indéterminées entrant dans le champ de celles prohibées

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23cae

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En l’espèce, monsieur [E] [I], qui a saisi la juridiction par acte du 3 novembre 2023, a bien contesté la saisie-attribution pratiquée dans le mois suivant la dénonciation qui lui en a été faite par acte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC004050898

Admin. suprême

22 octobre 1998

22 octobre 1998

  La saisie de biens appartenant au requérant       Lors de la première arrestation du requérant, en mars 1988, plusieurs objets lui appartenant furent saisis.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ec91e3bdd7a88fad0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

À l’audience du 6 mars 2024, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la société NORMABAIE PRODUCTION sollicite du juge de l'exécution de : - ordonner la mainlevée de la saisie vente objet du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC002491494

Admin. suprême

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Code de procédure pénale     L’article 86 du code pénal turc prévoit la saisie des objets susceptibles d’avoir une relation avec l’infraction et d’apporter une certaine lumière à l’investigation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a737

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

extérieur sur les lieux de la saisie ; Qu'en effet, si l'huissier instrumentaire n'est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c'est à dire dépourvus de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69b25d62cdc6046d4760507e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une saisie attribution, réalisée à la demande de Mme [D], a été dénoncée à M. [C] le 9 janvier 2025. Contestant la saisie attribution précitée, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f4471

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, il est établi que par jugement du 9 novembre 2017, le juge de l'exécution saisi après commandement de payer valant saisie immobilière de la part de la Jyske bank, a autorisé la SCI Lastrid

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210724

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

P... n'établit nullement que les cotisations, sur la base desquelles les majorations de retard ont continué à courir, auraient été soldées par les saisies-attributions, objet de l'arrêt du 4 juillet 2007

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03820

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

des actes dont il constitue le support nécessaire ; "aux motifs qu'au vu des pièces et éléments versés, la cour ne peut que constater la validité de la procédure, la juridiction ayant été valablement saisie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80867cdc6046d47b02b63

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

une journée de travail de nombreuses tâches de manipulation de marchandise mobilisant ses bras, poignets et mains, notamment par des mouvements de rotations, de flexion/extension du poignet et des saisies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00627

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

reproché aux policiers puis à l'officier de police judiciaire qui a dirigé l'enquête de ne pas avoir respecté les formalités de l'article 54 du code de procédure pénale en n'ordonnant pas immédiatement la saisie

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5baaebb88318fda592

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C] de sa demande de caducité de la mesure de saisie-attribution, étant précisé que le juge de l'exécution n'a pas statué sur ce point bien que saisi d'une demande de caducité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0905DEC001558420

Admin. suprême

5 septembre 2023

5 septembre 2023

  »), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : OBJET DE l’AFFAIRE 1 .

Source officielle
CA

3ème chambre

65a0f7ea383a880008fd0919

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, le jugement déféré a déclaré régulière la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2021, alors qu'il n'est pas contesté par les parties que la seule saisie-attribution objet du litige a été

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

attribution signifié le 24 janvier 2024 et les actes de dénonciation des 30 et 31 janvier 2024 - ordonner la mainlevée des deux procédures de saisies attributions - subsidiairement, annuler les saisies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b489

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Monsieur Edgard Clément X..., Madame Marie Y... et Monsieur Georges Z... concluent à la réformation du jugement et sollicitent l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200286

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à l'encontre de la SCI HMRA, le bien immobilier objet de la saisie a été vendu par adjudication le 29 juin 2016 au profit de la SCI 177 Croix Nivert ; que

Source officielle

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