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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d652
22 février 2006
temps nécessaire à la réalisation de cette visite ; que, lorsqu'ils veulent, après avoir effectué cette visite et en avoir dressé procès-verbal, retenir les personnes en cause le temps nécessaire à la saisie
JEX cab 1
68e409cf681ed727f2a44768
6 octobre 2025
Elle considère que la saisie-attribution se fonde sur un jugement frappé d’un recours en annulation, ce qui justifie la mainlevée de ladite saisie.
comm
6079d3549ba5988459c58539
16 mai 1995
alinéas 1, 2 et 4 de l'article 7 ; alors, en outre d'une part, qu'en autorisant des visites et saisies ayant un objet général, comme visant des pratiques indéterminées entrant dans le champ de celles prohibées
JEX
66182ce84e82250580d23cae
11 avril 2024
En l’espèce, monsieur [E] [I], qui a saisi la juridiction par acte du 3 novembre 2023, a bien contesté la saisie-attribution pratiquée dans le mois suivant la dénonciation qui lui en a été faite par acte
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC004050898
22 octobre 1998
  La saisie de biens appartenant au requérant       Lors de la première arrestation du requérant, en mars 1988, plusieurs objets lui appartenant furent saisis.
6622bb3ec91e3bdd7a88fad0
19 avril 2024
À l’audience du 6 mars 2024, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la société NORMABAIE PRODUCTION sollicite du juge de l'exécution de : - ordonner la mainlevée de la saisie vente objet du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC002491494
19 octobre 1999
Code de procédure pénale     L’article 86 du code pénal turc prévoit la saisie des objets susceptibles d’avoir une relation avec l’infraction et d’apporter une certaine lumière à l’investigation
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a737
7 novembre 2007
extérieur sur les lieux de la saisie ; Qu'en effet, si l'huissier instrumentaire n'est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c'est à dire dépourvus de
Chambre 1
69b25d62cdc6046d4760507e
6 janvier 2026
Une saisie attribution, réalisée à la demande de Mme [D], a été dénoncée à M. [C] le 9 janvier 2025. Contestant la saisie attribution précitée, M.
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
En l'espèce, il est établi que par jugement du 9 novembre 2017, le juge de l'exécution saisi après commandement de payer valant saisie immobilière de la part de la Jyske bank, a autorisé la SCI Lastrid
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210724
10 octobre 2019
P... n'établit nullement que les cotisations, sur la base desquelles les majorations de retard ont continué à courir, auraient été soldées par les saisies-attributions, objet de l'arrêt du 4 juillet 2007
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03820
24 juin 2009
des actes dont il constitue le support nécessaire ; "aux motifs qu'au vu des pièces et éléments versés, la cour ne peut que constater la validité de la procédure, la juridiction ayant été valablement saisie
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80867cdc6046d47b02b63
9 avril 2026
une journée de travail de nombreuses tâches de manipulation de marchandise mobilisant ses bras, poignets et mains, notamment par des mouvements de rotations, de flexion/extension du poignet et des saisies
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00627
24 janvier 2007
reproché aux policiers puis à l'officier de police judiciaire qui a dirigé l'enquête de ne pas avoir respecté les formalités de l'article 54 du code de procédure pénale en n'ordonnant pas immédiatement la saisie
3ème Chambre
6528df5baaebb88318fda592
12 octobre 2023
[C] de sa demande de caducité de la mesure de saisie-attribution, étant précisé que le juge de l'exécution n'a pas statué sur ce point bien que saisi d'une demande de caducité.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0905DEC001558420
5 septembre 2023
  »), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : OBJET DE l’AFFAIRE 1 .
3ème chambre
65a0f7ea383a880008fd0919
11 janvier 2024
En l'espèce, le jugement déféré a déclaré régulière la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2021, alors qu'il n'est pas contesté par les parties que la seule saisie-attribution objet du litige a été
6ème Chambre
69eafd28cdc6046d475756cd
23 avril 2026
attribution signifié le 24 janvier 2024 et les actes de dénonciation des 30 et 31 janvier 2024 - ordonner la mainlevée des deux procédures de saisies attributions - subsidiairement, annuler les saisies
6253ca88bd3db21cbdd8b489
4 avril 2008
Monsieur Edgard Clément X..., Madame Marie Y... et Monsieur Georges Z... concluent à la réformation du jugement et sollicitent l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200286
21 février 2019
Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à l'encontre de la SCI HMRA, le bien immobilier objet de la saisie a été vendu par adjudication le 29 juin 2016 au profit de la SCI 177 Croix Nivert ; que
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