de solidarité à l'encontre des dirigeants sociaux ; qu'en outre, si la jurisprudence reconnaît au dirigeant le droit de contester dès l'origine l'existence et le montant de la dette fiscale, aucune saisine

préalable obligatoire avant saisine d'une juridiction administrative ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de s'exécuter dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

imparti pour saisir la juridiction compétente ne peut courir à compter de la notification de la décision invitant le débiteur à saisir ladite juridiction et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

administrative de l'illégalité éventuelle du permis de construire ; qu'en l'espèce, force est de constater que la partie civile, qui a pris l'initiative de saisir le juge administratif d'une requête aux

par le prévenu qui tentait seulement de les expliquer ; que, dès lors, la saisine tardivement opérée de la juridiction administrative ne pouvait fonder la demande de sursis à statuer ; "alors que le

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête

Vu - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de

conclusions leur objet, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine

D’autre part, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande d’autorisation d’urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction

D’autre part, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande d’autorisation d’urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

Sur le non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et