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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2202618_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge
Source officielle2ème chambre
DTA_2201217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2201527_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la note de service n° 87-162 du 11 juin
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
loi du pays et pendant un délai de 18 mois, les organisations syndicales sont considérées comme représentatives, dans le secteur public, lorsqu'elles justifient : 1° d'une ancienneté minimale de deux ans
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200736_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n° 2003
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300625_20230208
8 février 2023
8 février 2023
le secteur public - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - le code général de la fonction
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Ichtigiaroglouc/Grèce
ECLI:CEDH:001-223428
7 février 2023
7 février 2023
avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Makhmoudovc/Russie
ECLI:CEDH:001-187344
3 octobre 2018
3 octobre 2018
2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mutation du requérant, membre du Syndicat des travailleurs de bureau (Büro Emekçileri Sendikası : BES), rattaché à la Fédération des syndicats du secteur
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45585
5 mars 1991
5 mars 1991
ovarien, dont l'ablation nécessitait une intervention chirurgicale ; que sa cliente a été admise au service gynécologique obstétrique de l'hôpital de Charleville-Mézières, dans une chambre réservée au " secteur
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50ba9
26 juin 1985
26 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FEVRIER 1982 DE NATIONALISATION ET DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 SUR LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cf1
9 octobre 1985
9 octobre 1985
PRIME CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET QUE LA RETENUE CRITIQUEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ARTICLE L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AUX ENTREPRISES PRIVEES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837708
17 décembre 1993
17 décembre 1993
administratifs ainsi que les agents des collectivités territoriales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de privation involontaire d'emploi, à un revenu de remplacement
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754095
20 janvier 1989
20 janvier 1989
TRANSPORTS CFDT DE ROUEN et par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DU HAVRE et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir de deux décrets en date du 23 novembre 1984 en tant qu'ils portent nomination de sept
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720694
29 avril 1988
29 avril 1988
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Makhmoudovc/Russie
ECLI:CEDH:001-187665
19 octobre 2018
19 octobre 2018
contre la Turquie introduite le 16 juin 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mutation du requérant, représentant syndical du Türk Tarım Orman Sen, rattaché à la Fédération des syndicats du secteur
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bfb
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 83-675 du 16 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502230_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mois après la rupture de son contrat, le centre hospitalier ne lui a toujours pas versé de dommages et intérêts et d'indemnisation de ses droits au chômage comme il en a droit, puisqu'il relève du secteur
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46858
5 novembre 1996
5 novembre 1996
Y... du secteur public qui n'était que la conséquence de cette désinformation, est sans lien de cause à effet avec le préjudice éprouvé par celui-ci, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00473
18 mars 2015
18 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203801_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient qu'elle a été radiée des cadres sans raison valable et qu'elle n'exclue pas la possibilité de revenir travailler dans le secteur public. Vu les autres pièces du dossier.
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