En réponse a la demande de la commission, qui lui a été transmise par le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime a informé la

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le service d’incendie et de secours de Loire-Atlantique (SDIS) a refusé de lui accorder des congés annuels à titre

; 2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours du Nord de limiter son temps de travail à 2 068 heures annuelles ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de

et de secours (CODIS) au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Territoire de Belfort, ce service détenant une compétence sur l'ensemble des communes du département, il devait

trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. / Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes

d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.

Le projet de fin de carrière propose à l'intéressé : 1° Une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours, selon les possibilités de ce service ; 2° Un reclassement pour raison

territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. () ".

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie

des lieux et des risques très élevés de propagation du feu à leurs propres bâtiments, il ressort des pièces du dossier que le maire, qui a reçu un avis favorable au projet de la part des services d'incendie

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours () ".

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 14 septembre 2021 du préfet du Haut-Rhin et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Haut-Rhin est annulé en tant qu'il

une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : - de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le service

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 8 janvier 2021 et 31 octobre 2022, le syndicat CGT des personnels du service d'incendie et de secours (SDIS) de

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

C, représentant le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie

Les modalités d'organisation du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par un décret au Conseil d'Etat.