Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI EST ACTUELLEMENT INSPECTEUR DE LA POLICE DES EAUX AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, SERVICE DES EAUX ET FORETS ; MAIS ATTENDU QUE LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES EAUX AU MINISTERE

La commission comprend que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe gère le service de l’eau de la commune dans laquelle réside le demandeur.

collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs adoptés, relevé que la décision d'abandonner le service collectif

facturées par le Service des eaux a donc qualité pour agir dans la présente instance en remboursement de sommes qu'elle soutient avoir dû payer du fait d'une surconsommation imputable à des fuites du

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

des copropriétaires du ... 309 170 F avec intérêts de droit, en réparation de la moitié des désordres subis par l'immeuble à la suite d'un affaissement du sol aggravé par la présence d'une galerie du service

A... demande au tribunal administratif d’annuler le titre exécutoire émis le 14 mars 2025 par la Régie du service de l’eau de la Charente-Maritime pour un montant de 1 312,33 euros et de la décharger

Aux termes de son assignation, elle a sollicité de : - constater la coupure du service de l’eau et de l’électricité par la SCI ETATUNI au sein de son logement ; - juger que la coupure d’eau et d’électricité

Il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat d'abonnement au service de l'eau potable, qui résulte de la production des factures litigieuses ainsi que du réglement général du service

Le syndicat des copropriétaires a nécessairement reçu une facture du service des eaux, qu’il n’a pas produit.

délibérément et en pleine conscience des conséquences que peut comporter son attitude, s'abstient d'exécuter l'obligation principale que le contrat met à sa charge ; qu'en considérant que l'ingénieur du service

au bénéfice du réseau, alors qu'aux termes de l'article 19 du règlement du service des eaux de la commune, le compteur de chaque branchement doit être placé dans la propriété privée de l'abonné et que,

Peyron, H, La Lauve à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES

maire de Trie-Château à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de la construction d'un « ouvrage maçonné sur le bras usinier du canal » destiné à faciliter l'écoulement des eaux

En l'occurrence, le règlement du service de l'eau en vigueur au moment du litige était celui du 13 mai 2013.

La commission considère que les relations entre les usagers d'un service public industriel et commercial et l'autorité en charge de ce service relèvent du droit privé et que les documents qui s'y rapportent

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel