à personne des actes d'huissier, dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

des actes d'huissier de justice doit être faite à personne ou, si la signification à personne s'avère impossible, au domicile de son destinataire ; qu'il résulte des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613

d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le

En application de l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

En l'espèce, la contrainte a été signifiée à Monsieur H... le 12 mars 2018, par dépôt à l'Etude d'Huissiers de justice, puis le 18 juin 2018, un avis de signification, accompagné de l'acte de signification

Motifs L'article 655 du code de procédure civile stipule que ' Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

Elle précise que l'acte n'a pas été délivré à sa personne et que le commissaire de justice ne précise pas clairement quelles ont été les diligences entreprises pour tenter de signifier à personne.

sur son lieu de travail au demeurant inconnu est inopérante ; Considérant qu'il s'ensuit que la signification faite par l'huissier [Adresse 3] était valable ; qu'en l'absence de la personne visée,

sur son lieu de travail au demeurant inconnu est inopérante ; Considérant qu'il s'ensuit que la signification faite par l'huissier [Adresse 3] était valable ; qu'en l'absence de la personne visée,

sur son lieu de travail au demeurant inconnu est inopérante ; Considérant qu'il s'ensuit que la signification faite par l'huissier [Adresse 3] était valable ; qu'en l'absence de la personne visée,

Or les articles 654 et suivants du code de procédure civile posent le principe d'une signification à personne et n'autorisent une signification à domicile ou à résidence que lorsque la signification à

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence/.L'huissier

physique la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'en l'espèce, l'expulsion

Aux termes de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification

doit être faite à personne, l'article 655 prévoit que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile par remise de la copie à toute personne présente ; qu'il

La notification faite pas acte d'huissier est une signification.

MOTIFS Sur la signification de l'assignation en référé du 19 septembre 2024 Il résulte de l'article 655 du code de procédure civile que la signification à domicile ou à résidence n'est possible