AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 2002), que Mme X...

D... née le [...] 2014 à T... produira en France les effets d'une adoption simple et de rejeter leur demande tendant à ce que l'enfant porte le nom de B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 mars 1991 en qualité de vendeuse par

qu'il n'existait pas en l'état le moindre indice de l'existence de manoeuvres frauduleuses de la part de Martine X... ; qu'ainsi le délit d'escroquerie ne pouvait être constitué, un simple mensonge, à

avait été pris ou non, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 8°/ que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il

Or, ce texte est afférent aux conditions de formation du contrat dont le non respect entraîne, le cas échéant, sa nullité, mais M.

équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire que « la modification substantielle intervenue dans les obligations des cautions traduit une manifestation non équivoque de la volonté de

cessions étaient nulles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 2°/ que le paiement d'une dette non

non effectués, alors que, selon le moyen, le formulaire de constatation de rupture ne comportait que les deux seules possibilités de rupture prévus à l'article L. 117-17 du Code du travail par simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Assemblage informatique électronique industriel (AIEI) à Usy (Yonne), Domecy-sur-Cure

d'un engagement moral pris par l'employeur envers ses salariés en contrat précaire, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait qu'il ne s'agissait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [D] [H] épouse [M] née le 24 Mai

Me [H] [I] déclare soulever l’irrégularité de la procédure : vous pouvez simplement constater l’irrégularité de la procédure concernant le détournement de procédure.

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.