un taux d'incapacité permanente et un taux de "coefficient professionnel", la cour d'appel a violé l'article L. 453 du Code de la Sécurité sociale, alors, d'autre part, que, dans son rapport, l'expert

et si, dès lors, il n'y avait pas lieu de procéder à l'évaluation d'un "taux professionnel" d'invalidité distinct du "taux médical", les juges du fond ont privé leur décision de base légale, délaissé

Elle sollicite également la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé le taux professionnel à 3%. Appréciation de la Cour. - Sur le taux médical.

médicale, confiée au docteur [L], psychiatre, aux fins d'évaluer le taux socio-professionnel de la victime.

XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01829 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZKO Date du Recours : 19 mars 2024 Objet du Recours :Conteste décision CMRA saisie le 22/11/2023, accusée le 01/12/2023 Concernant le taux

En l'espèce, le taux professionnel de 3% retenu par le tribunal judiciaire paraît insuffisant au regard de la perte de revenu et d'aptitude professionnelle établis.

avril 2022, la société Les vignobles André Lurton demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau : - à titre principal, juger inopposable, à tout le moins abaisser à 0 %, le taux

[E] [D] était fixé à 16 % dont 6 % pour le taux professionnel.

d'incapacité permanente partielle de 10 % dont 5 % pour le taux professionnel en présence de séquelles d'un canal carpien droit opéré consistant en troubles sensitifs des 3 premiers doigts et en une diminution

[M] [D] [V] au titre de cette maladie professionnelle fixé à 32 %, dont 2 % pour le taux professionnel, à compter du 7 janvier 2023 pour “fibromatose des aponévroses plantaires bilatérales ayant pour conséquence

[B] [W] un taux d'IPP de 10 % dont 5 % 'pour le taux professionnel'. M.

S'agissant du taux professionnel, il convient de relever que l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 20 juin 2018 fait mention de ce que ' M.

[H] évalué à 17 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 15 novembre 2011.

Mme [W] [A] fait valoir que : - le taux médical de 10% fixé par les premiers juges est justifié, - il convient d'ajouter à ce taux médical, un taux professionnel de 5% en raison de son impossibilité

ou d'apprentissage d'un nouveau métier compatible avec son état de santé, - en fixant un taux professionnel de 10%, pour un taux strictement médical de 10%, alors même que Mme [G] [B] n'apportait aucun

La caisse fait grief à l'arrêt d'adjoindre au taux d'incapacité permanente de 12 % un taux socio-professionnel de 10 %, alors « que la pension d'invalidité servie en application de l'article L. 341-1 du

taux professionnel, lui a été attribué.

Le 26 juillet 2023, la [6] informait la SAS [9] qu’elle octroyait à Madame [E] [I] un taux d’incapacité permanente de 19 % dont 04 % de taux professionnel.

Concernant le taux professionnel, le tribunal rappelle qu’il ne faut pas confondre les difficultés rencontrées dans l’exercice du travail qui relève du taux attribué par le médecin-conseil et le taux professionnel

Le 23 août 2017, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a notifié à l'assurée et à l'employeur un taux d'incapacité permanente partielle de 23 % dont 8 % pour le taux professionnel, à