AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle excipe de ce qu'aucun accord amiable n'a été conclu avec elle et qu'en tout état de cause, si un accord de paiement échelonné est intervenu avec l'huissier instrumentaire, cela ne constitue pas un
Source officiellePage 10 sur 40
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01354
8 novembre 2017
8 novembre 2017
société Lucie a procédé à un plan de contrôle par des analyses des produits par le laboratoire Histamil, dont les résultats annexés au courrier du 21 septembre 2005 faisaient état de la présence de tissus
Source officielle