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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208664_20221124
24 novembre 2022
sens et n'ayant pas pris en considération ses observations ; - les trois salariés visés ont respectivement présenté une carte d'identité portugaise, italienne et belge, ce qui les autorisait à travailler
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306016_20230725
25 juillet 2023
B a demandé à bénéficier de l'autorisation d'exercer la médecine dans la spécialité " Médecine et santé au travail " en France au titre des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310117_20230720
20 juillet 2023
risque de trouble à l'ordre public, l'usage de faux document qui lui est reproché étant ancien et ce document, à savoir une carte nationale d'identité,n'ayant été utilisé qu'afin de lui permettre de travailler
Sécurité sociale
61637730f6919f4eda2c3826
8 juin 2010
Par conclusions reçues au greffe le 10 mai 2010, [Z] [O]-[W] : - expose que son mari a travaillé en FRANCE, qu'il est retourné en ALGERIE, son pays d'origine, en 1979, qu'elle s'est mariée en 2001 et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420728_20240814
14 août 2024
possession le 28 juin 2024, soit antérieurement à l'introduction de sa requête, d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour, valable du 28 juin au 27 décembre 2024, qui l'autorise à séjourner et travailler
ORTA_2400248_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il travaille en France en tant que travailleur saisonnier agricole depuis 2006.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516001_20250924
24 septembre 2025
Ce document, qui lui permet de séjourner et de travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.
DTA_2516963_20250927
27 septembre 2025
Il soutient que l’urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige met son emploi en péril alors qu’il travaille en France depuis l’année 2015 et qu’il est ainsi parfaitement inséré professionnellement
DTA_2514978_20250915
15 septembre 2025
DTA_2515459_20250919
19 septembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303510_20230407
7 avril 2023
préfet des Hauts-de-Seine de délivrer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler
ORTA_2309423_20230808
8 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'absence de document de séjour rend son travail en France irrégulier alors qu'elle dirige un commerce qui est exposé à des
ORTA_2515446_20250916
16 septembre 2025
séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail
6ème Chambre
DTA_2104530_20240130
30 janvier 2024
, d'un montant de 18 250 euros, pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler en France ; 2°) de prononcer la décharge du montant de la contribution spéciale qui lui a été appliquée
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02542
6 décembre 2011
X... et que la société Tradition (UK) Limited ne démontrait pas avoir, durant la période où il a travaillé en France et jusqu'au 31 janvier 2005, géré la carrière de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00305
28 février 2018
, n'accomplissait pas habituellement son travail en France au sens de l'article susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat de travail du salarié lui imposait de choisir un
6ème chambre
DTA_2004759_20220926
26 septembre 2022
recrutés de bonne foi, dès lors qu'ils ont présenté des documents d'identité lors de leur embauche, dont elle ne pouvait pas être en mesure de savoir qu'ils ne leur permettaient pas de séjourner et travailler
1ère chambre
DTA_2005295_20221110
10 novembre 2022
A, ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes ne l'autorisant pas à travailler en France.
civ1
6137209bcd580146773ec507
16 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel énonce qu'il est constant que MM.
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CETAT:CETATEXT000007699370
6 décembre 1985
du 27 décembre 1968 subordonnent l'exercice d'un travail salarié en France par les ressortissants algériens à la possession d'une carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre dans
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