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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il a été interpellé par les services de police le 2 avril 2024 en situation de travail illégal. Par l'arrêté du 3 avril 2024, dont M.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f87
11 juillet 2001
11 juillet 2001
; Attendu, selon ce texte, qu'est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215417_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, dès lors que le délit de travail illégal n'est pas caractérisé en l'absence d'élément intentionnel de sa part de commettre cette infraction ; - est entaché d'une erreur de qualification juridique des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202469_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : /()/ 4° Emploi d'étranger non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212575_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
épouse D, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1972, entrée en France le 5 décembre 2019 selon ses déclarations, a été contrôlée par les services de police le 12 septembre 2022 en situation de travail
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403812_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
démarches qu'il invoque avoir effectuées pour régulariser sa situation, qu'il a été interpellé le 30 avril 2024 dans l'Essonne pour conduite sans permis de conduire avec usage de faux, qu'il a déclaré travailler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313625_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Interpellé en situation de travail illégal le 10 octobre 2023, l'intéressé a fait l'objet, le jour même, d'un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163820396ce96677bf0fdb3
13 octobre 2010
13 octobre 2010
judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris que celui-ci lui a fait conclure un contrat de travail illégal et ne lui a pas fourni le nombre d'heures convenues, - condamner,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206429_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article R. 5221-1 du présent code : () b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales
Source officiellesoc
61372482cd58014677416199
9 novembre 2005
9 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article 2-1 de la loi
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f7d
21 février 2006
21 février 2006
Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-48.243 et B 03-48.244 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232623
2 mars 2005
2 mars 2005
administratif de Nantes, Mme X a demandé que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de son affectation au bureau de la main d'oeuvre étrangère et au secrétariat du comité de lutte contre le travail
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528aa
10 décembre 1997
10 décembre 1997
méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu de demander sa réintégration ; d'autre part, que le salarié protégé, licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
663e64c3d1b80eb743b14a3b
30 avril 2024
30 avril 2024
DEPARTEMENTAL D’[8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre l’URSSAF PACA tendant à contester une décision concernant des infractions constitutives de travail
Source officielle12ème Chambre
DTA_2417776_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a été auditionné le 28 novembre 2024 par les services de la police nationale dans le cadre de sa garde à vue pour des faits de travail illégal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201598_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A la suite d'un contrôle effectué le 27 avril 2021 par l'inspection du travail, un procès-verbal de travail illégal a été dressé le 14 février 2022 constatant une fraude au dispositif de l'activité partielle
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fa
22 novembre 2016
22 novembre 2016
X... travaille illégalement sur le territoire français, et, selon ses déclarations initiales, n'a pas de ressources licites, et il vit sur un parking dans une voiture immobilisée ; que dans ces conditions
Source officiellecr
613726a1cd5801467742730e
11 juillet 2007
11 juillet 2007
d'appel de POITIERS, en date du 10 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, escroqueries, abus de confiance, infractions à la législation sur les chèques et exercice d'un travail
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
illégal par l'emploi sans titre de travail des trois salariés précédemment évoqués, les infractions de travail illégal par dissimulation d'emploi concernant un quatrième salarié et l'infraction de travail
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035412b7a396d6ad6f96175
24 mai 2016
24 mai 2016
Le premier a été mis en examen du chef d'escroquerie, faux et usage et travail illégal et le dernier du chef de complicité d'escroquerie et de travail illégal.
Source officiellePage 10 sur 5823