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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2500631_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 4 septembre 2012 avant que sa tutelle soit confiée au département de la Somme à compter du 4 novembre 2014 par le juge
Source officielleChambre 2
DTA_2301841_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
être né le 10 février 2004 et être entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2019, a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2302126_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
sa majorité, en application d'une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise et d'une ordonnance du 6 décembre 2019 du juge des tutelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203591_20230202
2 février 2023
2 février 2023
confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 2 septembre 2020 et placé sous tutelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201078_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par une ordonnance du 2 mars 2020, la juge aux affaires familiales chargée des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle d'Etat concernant M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00392_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 2 septembre 2020 et placé sous tutelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00054_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par une ordonnance du juge des tutelles des mineurs D C du 13 mars 2019, il a été placé sous tutelle d'Etat et pris en charge dans le cadre du dispositif " Jeunesse insertion Manche " jusqu'au 31 juillet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01843_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Puis, par une ordonnance du 2 octobre 2017 du juge des Tutelles des mineurs de ce tribunal une tutelle d'état a été ouverte à son profit et déférée à ce département. M.
Source officielleChambre 3
DTA_2401487_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Par une ordonnance du 11 septembre 2019, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire d'Épinal a déféré la tutelle de l'intéressé au président du conseil départemental des Vosges.
Source officielleChambre 1
DTA_2300643_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une ordonnance du 11 septembre 2019, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire d'Épinal a déféré la tutelle de l'intéressé au président du conseil départemental des Vosges.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500805_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, le juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire d’Amiens avait considéré que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
successives des 9 et 16 février 2018 du procureur de la République de Nantes et du juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes, puis par une ordonnance du 16 février 2018 du juge des tutelles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400740_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par ailleurs, si la requérante a sollicité le juge des tutelles des mineurs pour désigner un administrateur ad hoc de son petit-fils, il n'avait pas encore été statué à la date de la décision attaquée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100232
15 mars 2023
15 mars 2023
Conformément à l'article L. 213-3-1, 2°, du code de l'organisation judiciaire, l'ouverture d'une mesure de tutelle au profit d'un mineur non accompagné relève de la compétence du juge des tutelles des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412103_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de continuer d'assurer son hébergement dans une structure adaptée à sa qualité de mineur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par ailleurs, après avoir indiqué, lors de son audition par le juge des tutelles des mineurs du 18 janvier 2021, que sa mère était décédée, il a présenté au préfet un jugement supplétif d'acte de naissance
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411101_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 611-3 de ce code : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521098_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une ordonnance de tutelle en date du 29 août 2023, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit.
Source officielleChambre 2
DTA_2300235_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'état prise par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nancy le 15 avril 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, par une ordonnance du juge des tutelles des mineurs du 22 décembre 2016, de la tutelle d'État, avait produit initialement, pour établir tant son identité que son âge, un acte de naissance, au nom de
Source officiellePage 10 sur 290