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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101092_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; / il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302805_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer (), augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cfe
20 novembre 2013
20 novembre 2013
De l'union de fait de Marie-Eliane Y...et Laurent X...sont issus deux enfants : - Corto né le 21 juillet 1994 à Ajaccio -Arthur né le 18 janvier 2001.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225145_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb57d33109fd079ace58
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, le 12 mars 2024, Monsieur [R] [F] a fait assigner la SA BNP PARIBAS devant le juge du tribunal judiciaire de Paris.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201876_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93058
16 mars 2016
16 mars 2016
De l'union de fait entre Vanessa Filippa Y...et Luis Fernando X...sont nés deux enfants : - Luis Filipe Y..., le 17 mars 2005, - Tiago X..., le 23 septembre 2009.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200934_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient qu’elle a fait l’objet d’un contrôle en 2015, durant lequel les documents fournis n’ont pas été pris en compte ; ces documents prouvent son honnêteté ; elle a contesté les indus auprès de
Source officielleJuge unique 5
DTA_2307374_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. » Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait
Source officiellecr
61372617cd58014677422df8
12 février 2002
12 février 2002
dénoncés par la partie civile seraient survenus ; qu'outre ces faits, d'autres faits de violences opposant les mêmes ex-concubins seraient intervenus le 19 février 2000 ; que ces faits, au demeurant reconnus
Source officiellesoc
6137233dcd58014677407396
2 février 1999
2 février 1999
patronale : Attendu que l'Union patronale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mlle X..., alors, selon le moyen, de première part, que les parties
Source officielle4e chambre
615e0e28c25a97f0381f52ca
13 octobre 2014
13 octobre 2014
ET PROCEDURE, La société coopérative agricole Senalia Union a fait construire un complexe céréalier avec installation, réception, manutention, stockage des blés et drêches destinés à l'alimentation
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b547
24 janvier 1978
24 janvier 1978
DES FINS D'UNE POURSUITE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QU'IL CONSTATE EN FAIT QU'AUX DATES DES 15 AVRIL 1965 ET 17 OCTOBRE 1965 ILS ONT RECU DE Z...
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Par son arrêt du 22 novembre 2018, Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA contre ministre de l'action et des comptes publics (affaire C-575/17), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, du fait
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2208500_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516103_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* elle constitue une ingérence d’une gravité exceptionnelle dans l’exercice des libertés fondamentales garanties tant par le droit constitutionnel français que par le droit de l’Union
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064787
28 janvier 2019
28 janvier 2019
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102032_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
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