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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301266
3 novembre 2009
3 novembre 2009
pas subrogée dans les droits de l'entrepreneur principal ; que, sur la demande en paiement de la société AVIVA ASSURANCES formée à l'encontre de la société PARALU, un rapport d'expertise amiable à valeur
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6686e85ae74459e0c7ed22a2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant des modes de preuve admis lorsque la créance dont il est sollicité l'exécution a pour origine un acte juridique, l'article 1359 du code civil précise que cette preuve doit être rapportée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01716
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Pour prouver que M. X... a reconnu les faits lors de l'entretien préalable, la SAS GEPOR produit quatre attestations.
Source officielle1ère Chambre civile
633d1fc262f5393e2eb4490d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Toutefois, il s'agit de pièces que l'association GESTELIA a établies unilatéralement et qui n'ont donc aucune valeur de preuve (nul ne pouvant se constituer de preuve à lui même).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01774
30 octobre 2013
30 octobre 2013
bornant à constater que l'adresse mentionnée sur le courrier de réponse adressé à Madame X... portait la mention « 99350 Maroc » bien qu'elle réside à Marseille, simple erreur informatique sans aucune valeur
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle chiffre son préjudice matériel en tenant compte notamment de la valeur d'une table, pièce unique, à la somme de 35 817 € et invoque en outre un préjudice moral lié à la perte d'effets personnels.
Source officielle1ère Chambre civile
64101ed7980e61fb026a9bef
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ailleurs, les courriers rédigés par la société Enedis n'ont aucune valeur de preuve.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300922
9 juillet 2013
9 juillet 2013
de la représentation des deux rives passe à 3, 50 mètres au sud de l'axe du pont de la route départementale n° 955 (arrêt p 3). 1°) ALORS QUE en matière de bornage, les mentions du cadastre ont valeur
Source officielleETRANGERS
627f48fa551627057d32e1cd
13 mai 2022
13 mai 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfc
18 juin 1998
18 juin 1998
Par conclusions signifiées le 22 mai et le 18 octobre 1996, la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, appelante, fait valoir que l'absence d'un timbre fiscal sur l'effet n'affecte pas la valeur de preuve écrite
Source officiellecr
édure suiviec/Brahim B
61372545cd5801467741c5c0
12 mai 1993
12 mai 1993
le couvert d'un défaut et d'une contradiction de motifs, ou d'un manque de base légale, la demanderesse se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c09
1 mars 1988
1 mars 1988
déterminant des licenciements intervenus a été d'ordre économique ; Attendu qu'en l'état de ces motifs résultant de leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur
Source officielle1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d3
3 mai 2022
3 mai 2022
[T] n'a aucune valeur de preuve dans la mesure où nulle partie ne peut se constituer de preuve à elle-même. Il est peu crédible que chacun des animaux ait eu exactement la même valeur.
Source officiellesoc
6137244ccd5801467741459e
24 novembre 2004
24 novembre 2004
que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de repas unique alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit se prononcer sur la valeur
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8b1
20 décembre 1990
20 décembre 1990
prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, répondant pour les écarter aux conclusions du prévenu, qu'elle avait analysées en détail, a apprécié la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f287
29 février 2012
29 février 2012
; que le premier juge ne pouvait réduire comme il l'a fait les pénalités prévues au contrat.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05318
29 novembre 2016
29 novembre 2016
aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue
Source officiellecr
61372650cd580146774249a0
31 mars 2004
31 mars 2004
écartée des débats, cet expert ne pouvant pas être considéré comme impartial, ayant examiné la victime puis le prévenu ; "alors, d'autre part, que si les juges du fond apprécient souverainement la valeur
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d7
5 décembre 2006
5 décembre 2006
réouverture des débats sur la compétence de la juridiction pénale pour connaître de la demande indemnitaire formée par la partie civile ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement la valeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002436694
28 juin 1995
28 juin 1995
pire ennemi et que d'autre part la lecture à l'audience des dépositions faites par certains témoins, au mépris de toutes les garanties, pendant l'instruction qui s'est déroulée à huis clos, a acquis valeur
Source officiellePage 10 sur 9503