dans la mesure où, d'une part, il est constant que le 13 mai 1991, Michel Y... a été reçu dans les locaux de la gendarmerie où, en présence de l'inspecteur des impôts (qui a d'ailleurs dressé procès-verbal

des débats mentionne que le président de la cour d'assises a "invité l'accusé" à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le procès-verbal des

; "alors, d autre part, que n ont de valeur probante que les constatations opérées personnellement par l auteur du procès-verbal ou celles opérées par des agents d autres services, à condition que

l'excès de vitesse qui lui était reproché, sans préciser d'où résultait cet aveu extrajudiciaire, qui ne pouvait en tout état de cause être tiré dudit procès-verbal irrégulier, ont privé leur décision

de gendarmerie, ils doivent s'abstenir de toute contradiction ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le procès-verbal de gendarmerie comportait une part d'erreur sur l'identification

dont les procès-verbaux sont à l'origine directe et exclusive de la saisine de la juridiction correctionnelle, est de nature à affecter la compétence de ladite juridiction ; "2 ) alors que les agents

peut être rapportée par écrit ou par témoins, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les pièces produites, à savoir les procès-verbaux de contraventions, n'étant pas en contradiction avec les énonciations

de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct

D... reconnaît avoir sciemment utilisé pour les besoins de l'enquête le faux procès-verbal ; que le prévenu soutient que les fausses mentions ajoutées au procès-verbal litigieux du 1er juillet 1992 correspondaient

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

d'une contradiction de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en relevant, pour considérer que le procès-verbal de saisie établi le 14 juillet 2024 par les agents

violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre André Y... du chef de faux en écriture

et la fiche d'immobilisation indiquant que cette mesure avait eu lieu devant le 42, rue Malakoff ; en effet, cette contradiction, apparente au regard de la configuration des lieux et eu égard au fait

Attendu que la société ACEP reproche à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance du 2 juillet 1987, alors, selon le moyen, 1°/ que l'ordonnance infirmée du 18 août 1987 comporte une décision réputée contradictoire

des débats que l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions saisissant le président et au besoin la cour d'une demande d'acte ; que le procès-verbal indique que ces conclusions sont annexées au procès-verbal

d'une infraction de travail dissimulé ; que le respect du contradictoire suppose dès lors qu'il soit fait référence au procès-verbal de constatation de l'infraction de travail dissimulé pour permettre

janvier 1991) de prononcer, au profit de la Commune de Cesson-Sévigné, l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que le juge de l'expropriation ne pouvait, sans contradiction

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "alors que le huis-clos ayant été décrété pour la durée des débats, le procès-verbal

la procédure de vérification préalablement à laquelle Elie X... a été dûment avisé, les 15 septembre 1997 et 28 avril 1998, de son droit d'être assisté par un avocat, s'est déroulée de manière contradictoire