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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf19ba5988459c47999
10 juillet 2001
10 juillet 2001
X... a assigné la société DGMP en annulation du contrat et en remboursement de la somme de 54 650 francs versée en acompte le jour de la signature du bon de commande ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df76252b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
requérante fait valoir qu’un devis a été signé entre les parties le 22 février 2022 aux fins de rénovation de la charpente de la terrasse couverte de son domicile à [Localité 6] et qu’en dépit du versement
Source officielleciv1
613724ddcd58014677418fe1
13 mars 2007
13 mars 2007
X..., qui avait passé commande le 1er septembre 2004 d'un véhicule automobile auprès de la société Comptoir automobile rochelais, a versé un acompte de 2 000 euros ; que le 27 octobre 2004, il a informé
Source officielleChambre 3 A
696f5395cdc6046d47f77402
19 janvier 2026
19 janvier 2026
aucun acompte alors que les contrats prévoyaient le versement d'un acompte de 25 % à la signature.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140368
30 juillet 2003
30 juillet 2003
du 19 novembre 1984, qui reprenait les conditions fixées par la délibération du conseil régional définissant le régime général des primes régionales à l'emploi, subordonnait, dans son article 2, le versement
Source officielleDROIT COMMUN
67005c35c34eb4cc857ff154
4 octobre 2024
4 octobre 2024
son conseil expose au soutien de ses demandes, qu'elle a confié des travaux de rénovation de sa maison d’habitation à Monsieur [X] [P] entrepreneur individuel pour un montant de 6 040 euros, qu’elle a versé
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b57
16 juin 1992
16 juin 1992
X... a commandé à la société Palma et fils la location d'un véhicule automobile, avec option d'achat en fin de contrat, et lui a versé un acompte de 3 000 francs ; que la société Palma et fils s'est engagée
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
68676a31ae73470041cef8bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] a versé un acompte de 400 € TTC, de le condamner à payer la somme de 9.874,68 €.
Source officielleTJ < 10 000 €
689a381efd8239f1252f869c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [W] a convenu avec monsieur [X] [E] de la réalisation de la réalisation de travaux de crépissage de façade avec le versement d'un acompte de 6 000euros.
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Exposant que Mme [C] [R] épouse [J] a signé le devis de travaux et personnellement versé un acompte la SARL Istal Energies réclame la condamnation de Mme [C] [R] épouse [J] à lui payer la somme de 11 358,60
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c4318d
11 juillet 1984
11 juillet 1984
de Châlons-sur-Marne, ainsi que la liste déposée par le "syndicat du cadre de vie", le jugement attaqué énonce qu'une attestation de la perception de Châlons-sur-Marne, indiquant que Mme X... avait versé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00273
31 janvier 2012
31 janvier 2012
.., engagés par l'Office national des forêts respectivement en qualité de grimpeur-élagueur et d'ouvrier sylviculteur, ont saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner leur employeur à leur verser
Source officielleciv1
é pour le surplus en rejetant les prétentions forméesc/M. Daniel X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100035
14 janvier 2010
14 janvier 2010
épouse C...que Mme Djermouna X... épouse D...n'attestent de la remise des fonds ; que le reçu de la somme de 500 francs en date du 24 mars 1999 (dont rien ne permet d'affirmer qu'il a été établi après versement
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba4d
9 mars 1976
9 mars 1976
. ; QUE BEACCO AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 200 FRANCS, DAMIEN Y..., GARAGISTE, PERE DE DOMINIQUE, LUI A REMIS UN RECU PORTANT LA MENTION "GARAGE BEL AIR, MECANIQUE GENERALE, TOLERIE, PEINTURE DAMIEN
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58771
12 novembre 1996
12 novembre 1996
un modèle fabriqué par un constructeur français, la société Guy Couach, la société Lima a elle-même passé commande du navire au constructeur dont elle est le concessionnaire en Italie, mais ne lui a versé
Source officielleciv2
60794bac9ba5988459c439cf
14 octobre 1987
14 octobre 1987
qui suivraient la clôture du compte du débiteur principal ; que le compte de Raymond X... a été clos le 17 septembre 1975 en raison de sa mise en liquidation des biens ; que les cautions ont ensuite versé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522083_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... saisit le tribunal d’un litige avec la société Avenir Rénovations concernant le versement d’un acompte de 4 639,14 euros pour des travaux de rénovation de sa maison.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307885_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319194_20240212
12 février 2024
12 février 2024
est satisfaite dès lors que sa rentrée académique est fixée à titre dérogatoire, que les premières semaines de cours sont déterminantes et exigeantes surtout pour un étudiant étranger et qu'il a déjà versé
Source officielle14e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f120e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La société Profidis fait valoir qu'elle avait indiqué dans ses conclusions qu'elle entendait solliciter du liquidateur le versement d'un acompte sur les fonds disponibles au visa de l'article L 237-31
Source officiellePage 10 sur 6948