construire, en l'espèce en construisant une maison d'habitation de 57.75 m2 et en installant un mobile home de 33.75 m2 - Commis l'infraction suivante : construction ou aménagement de terrain dans une zone

C..., dûment mandatés, représentant le ministre de la justice, qui reprennent et développent les écritures du mémoire en défense, en insistant sur le caractère inédit de la détention d’un ancien Président

barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones

    Le 19 juin 2018, le requérant fut appréhendé par la gendarmerie de la sous-préfecture de Meriç (du département d’Edirne) dans une zone interdite alors qu’il tentait de passer illégalement

et la survenance de l'abordage ; qu'en statuant ainsi, quand le mouillage dans une zone où il était interdit, et était nécessairement en relation de causalité avec l'abordage puisqu'à défaut de mouillage

Ainsi, l'objet même de cette association, qui n'a d'existence juridique qu'au niveau national, prévoit la protection d'intérêts appréciés localement liés à une activité précisément définie.

manifeste d'appréciation, eu égard aux considérations environnementales et aux caractéristiques de la parcelle, ce classement étant en outre contradictoire avec le PADD et les OAP ; - le règlement de zone

neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d’établissement ».

X... des travaux d'édification de l'appentis ne présente pas le caractère d'illicéité manifeste justifiant que leur exécution soit interdite et que leur démolition soit ordonnée par le juge des référés

Un décret dressera la liste des zones interdites et mettra à la disposition de chaque citoyen des informations sur le champ d’application géographique de l’interdiction d’entrée et de séjour.

Citya Saint Honoré Cannes est déboutée de sa demande de faire exécuter la clause de non-concurrence par Madame [U]', - débouté Madame [U] de sa demande d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts

de Biarritz, le président de la communauté d'agglomération Pays Basque a précisé dans un courrier du 28 septembre 2021 que la rue d'Alsace ne relève d'aucune des trois catégories de voies publiques d'intérêt

Quant aux problèmes de transport qu'occasionneraient les zones interdites lors du marché de Noël, ils ne sont pas établis par les pièces du dossier. 10.

Elle soutient que : - les arrêtés des 9 juillet et 14 août 2019 sont accompagnés d'un plan imprécis qui ne permet pas de déterminer les zones sur lesquelles il est interdit aux camping-cars de stationner

du plan applicable à cette zone interdit toute construction autre que celles autorisées aux articles 2 et 6 dont ne font pas parties les maisons d'habitation. 3.

reprochées, qu'il convient de les retenir dans les liens de la prévention de ces chefs d'infractions ; que, sur les infractions au PPRN, « le fait de construire sur un terrain ou aménager celui-ci dans une zone

S'il jouxte un quartier majoritairement composé de pavillons individuels entourés de grands jardins, le règlement de la zone n'interdit pas l'édification de petits immeubles collectifs et ne fixe aucune

C aux zones de pêche 4 et 6 et non à la zone 5, dite de Molène, au sein de laquelle l'intéressé souhaiterait pouvoir pêcher les algues Laminaria digitata.