française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [G] [R] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] (Israël) de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 1] représentés par Maître François PIAULT

opposant : APPELANTE : SARL BOULANGERIE PATISSERIE MICOULEAU [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la SCP PIAULT

Pierre GUTTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000016 SCOP CAISSE D'EPARGNE N° SIRET : 382 900 942 [Adresse 3] Représentant : Me Pascal PIBAULT

Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

[J] [X], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

'études, de conseils et de prévention CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[A] [L], domicilié [Adresse 21], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M.

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lévis, avocat de La Cité de la musique, de la SCP Gaschignard, avocat

Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin,

Toutes heures effectuées au-delà sont majorées ; Pour l'année 2012, M.

[T] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

David, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [Adresse 1] et de la société Lopcombe consultant limited, de

David conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

David, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société

David, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [O], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.