Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001733590
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 11 novembre 1987, la requérante assigna son employeur, la société T., devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir l'annulation du licenciement, selon elle abusif, dont elle avait
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003715597
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 9 novembre 1978, le requérant assigna M. L. devant le tribunal d'Enna afin d'obtenir la dissolution et la mise en liquidation d'une société de fait dont le requérant et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003812097
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 23 septembre 1991, le requérant assigna la société à responsabilité limitée G. devant le tribunal de Bologne, afin d'obtenir le paiement de la somme due suite à la vente d'une voiture
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001650490
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 27 janvier 1983, le requérant, professeur de lycée, assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002603594
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 5 mai 1983, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001820991
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 25 octobre 1980, le requérant assigna la société B. devant le tribunal de Bolzano afin d'obtenir l'exécution d'un contrat de vente d'un bien immeuble et l'inscription du transfert
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002681795
5 mars 1996
5 mars 1996
La requérante assigna l'Unité Sanitaire Locale et M. M devant le tribunal de Varèse afin d'obtenir réparation des dommages subis lors de soins médicaux.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002403194
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 7 février 1987, le requérant assigna M. M., l'établissement F. M. et la compagnie d'assurance A.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002747595
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 28 mars 1991, le requérant assigna MM. P. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement d'une somme à laquelle il estimait avoir droit à titre d'intermédiaire. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002481294
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 22 mars 1983, le requérant assigna M. D.V. devant le juge d'instance de Tropea (Vibo Valentia) afin d'obtenir l'établissement des limites de sa propriété. 7.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219081
12 juillet 2022
12 juillet 2022
À la suite de la saisine par S.K. de l’autorité centrale du Japon d’une demande de remise de l’enfant, le procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier assigna la requérante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0902DEC001983692
2 septembre 1994
2 septembre 1994
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 6 avril 1974, la requérante assigna, en son nom et au nom de ses
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002642895
23 janvier 1996
23 janvier 1996
A.M. assigna la requérante et son mari devant le tribunal de Milan afin d'obtenir la reconnaissance de son droit de préemption sur un immeuble acheté par les défendeurs ainsi que la reconnaissance de son
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003135396
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 9 février 1965, la mère de la requérante assigna M. S., son frère, devant le tribunal de Palmi afin d'obtenir le partage judiciaire des biens provenant de leurs ascendants. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002058192
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 7 février 1977, la requérante assigna sa soeur devant le tribunal de Cagliari afin d'obtenir la dissolution de la communion des biens, ainsi que la constitution d'une servitude de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117REP002347594
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Le 7 mai 1982, la requérante assigna M. Z. devant le tribunal de Lucera (Foggia) afin d'obtenir la réparation des dommages résultant de la non-exécution d'un contrat d'entreprise.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001724490
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 16 juin 1987, le requérant assigna le ministre de la Défense devant le tribunal de Naples afin d'obtenir la réparation du préjudice subi pour le fait d'avoir été obligé à faire son
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003662797
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 15 décembre 1987, le requérant assigna ses quatre frères devant le juge d'instance de Nocera Inferiore (Salerne) afin d'obtenir le constat de l'inexistence d'une servitude de passage sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0511DEC001434288
11 mai 1993
11 mai 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Les 16 et 17 février 1984, le requérant assigna respectivement M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1003DEC003938205
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Celui-ci, par une ordonnance rendue le même jour, assigna le requérant à résidence chez M. Celik, à Soissons, dans l’attente de la décision de l’OFPRA.
Source officiellePage 100 sur 221