], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [U] [P] [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Madame BOCQUET

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A B et Mme D C, représentés par Me Bouquet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

………… Par une ordonnance du 27 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du code de justice

Vu : - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

de cet immeuble, avec lequel des pourparlers ont été engagés, ce dernier offrant un prix de 823. 224, 69 € que Madame DE X... refusait d'accepter ; qu'au cours de ces pourparlers et en réponse à un bouquet

civiles de demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur l'action civile n'appartient qu'à celles qui ont préalablement été déclarées recevables, la cour d'appel a justifié

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 juin 2023, le 21 août 2024 et le 3 octobre 2025, l’office public de l’habitat (OPH) Val Touraine Habitat (VTH), représenté par Me Bosquet

D et C, représentés par Me Bouquet-Elkaïm, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G C, représentant unique désigné pour l'ensemble des requérants, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L’Etat versera à la société Lolie la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Eaton Industries LP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne justifie pas de son intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.