Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Lahcen A, demande au tribunal : 1) d'annuler les décisions en date du 4 février 2023 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales

harcèlement moral dont elle a été victime ; - elle a méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement et en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur

plus de deux ans qu’on lui explique quels sont les objectifs de sa participation au Copi Capform ; - le 4 avril 2024, il a été mis fin à sa mission de coordination du pôle R&D ; - ses activités de lanceur

Public ORDONNANCE Le 17 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur

[Z] [C] [H] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office, En présence de M.

Public ORDONNANCE Le 18 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de

Baffray, président, Mme Lançon, première conseillère, Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Baffray, président, Mme Lançon, première conseillère, Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Baffray, président, Mme Lançon, première conseillère, Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Baffray, président, Mme Lançon, première conseillère, Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

assujettie au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dont est assorti ce rappel et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la rétribution à son profit du lanceur

l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du lanceur

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société d'économie mixte de Marignane et de Lançon

gyrophares, où les fonctionnaires étaient porteurs de leur arme de service et pour certains de bâtons de défense, d'émetteur radio et de brassards de police et où des grenades lacrymogènes ainsi qu'un lanceur

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.

titre le 2 avril 2019, a indiqué, ainsi qu'un autre témoin, Mme C, que sa blessure ne provenait pas de tirs de grenades lacrymogènes, lesquels ont été effectués avant et après les faits, mais d'un lanceur

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C, qui vivait initialement avec sa compagne à Domène, a souscrit un bail de location d'un appartement situé à La Combe-de-Lancey avec prise d'effet au 29 novembre 2019.

Baffray, président, Mme Lançon, première conseillère, Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.