(Aix-en-Provence, 5 juin 1997) a prononcé la nullité de ces mises en demeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en vertu

janvier 1994 ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'une vente d'immeuble est assortie d'une clause en vertu

, par l'intermédiaire de l'un de ses salariés dont elle a rétrospectivement approuvé l'initiative, exécuté que très partiellement les obligations de gardiennage et de sécurité qui lui incombaient en vertu

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que si elle assurait la gestion courante de l'agence de Rouen, en sa qualité de cadre et en vertu

font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 juin 1999) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) qu'en vertu

alors, selon le moyen, que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu

son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale alors, selon le pourvoi, qu'en vertu

Attendu que la société Debuschère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant faite par l'entrepreneur, en vertu

X... dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'en vertu de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques la BPRES devait aviser M.

Jean-Luc X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que comme elle le soutenait, en vertu de la décision du président du conseil des ministres et du ministre du travail et de la sécurité

l'objet préalablement d'une procédure préliminaire ; "alors que la chambre de l'instruction a l'obligation de statuer sur tous les faits dénoncés par la partie civile ; que lorsqu'il lui incombe, en vertu

au mercredi 15 juin, le tribunal a violé le texte susvisé ; 2°/ qu' il résulte de l'article 642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale en vertu

application du 1 de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu

présentée par Smaïl Bessad ; "alors qu'au soutien de sa requête, X... avait notamment fait valoir qu'il avait toujours protesté de son innocence et qu'une procédure de révision était en cours, qu'en vertu

son action en responsabilité contre eux sur leur faute ou leur négligence mais n'avait pas invoqué le moyen d'une mise en jeu de la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose en vertu

dans le département; que la cour d'appel ne pouvait donc ordonner la démolition au seul vu d'une lettre du directeur départemental de l'équipement, sans même préciser si ce fonctionnaire avait agi en vertu

, qui justifie avoir indemnisé l'URSSAF à l'aide de ses deniers personnels ; " alors que le délit d'abus de confiance suppose pour être constitué, que le détournement porte sur une chose remise en vertu

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, en date du 12 mars 1999, a rejeté la demande de mise enliberté formée par Joseph X..., détenu des chefs d'abus de faiblesse et d'escroqueries, en vertu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en estimant que les prestations litigieuses devaient être évaluées par référence à l'âge minimum d'attribution, soit 55 ans en vertu

application de l'article L. 511-1 du Code du travail, aux litiges opposant un salarié à son employeur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Z... n'était pas liée au CEREM en vertu