Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, Monsieur et Madame [P] sollicitent : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le code de déontologie des architectes

aux créances salariales les dispositions de l'article 1231-6 du code civil, - condamner Mme [W] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ailleurs constant que le salarié, qui avait toujours été déclaré apte à son travail depuis 1991, comme la cour d'appel l'a au demeurant elle-même relevé, avait bénéficié d'un taux d'incapacité de 40 %

L. 3121-4 du code du travail.

Sur le moyen d'irrecevabilité, elle invoque l'absence, au moment de l'appel, de production d'un pouvoir spécial au sens de l'article 931 du code de procédure civile, alors que la délégation de signature

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

[V] fait valoir, au visa de l'article 21 du règlement UE n° 1215/2012 ainsi que des articles R. 1451-1 du code du travail et 42 du code de procédure civile, que le dernier lieu où il a accompli habituellement

"Le Chat Perché" la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'un contrat de travail : Attendu que selon l'article L 121-4 du code de commerce

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L'article L 3121-10: du codes du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par -semaine civile.

1642-1 du code civil et la SCCV DESBIEY en est responsable de plein droit en application des articles 1792 et 1646-1 du code civil.

R. 4412-3 du code du travail et R. 4412-60 du code du travail.

Les frais de « transmission à l’auxiliaire de justice » seront également écartés comme relevant de l’article 700 du code de procédure civile.

Je vous ai sollicité pour que vous me produisiez le registre unique du personnel dont la tenue est exigée par les articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail pour être mis à la disposition des

1103, 1104, 1113, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER que les demandes de la société [R] [S] NET SRL à l'encontre