sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en minorant le montant de I'indemnité allouée au titre de l'interruption temporaire de travail eu

Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

480 et suivants du code de procédure civile.

Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

473 du code de procédure civile.

Sur le désistement En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

398 du code de procédure pénale ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 ; qu'en statuant à juge unique sur l'appel d'un jugement rendu en formation collégiale, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; Le demandeur ayant indiqué à l’audience du 13 Janvier 2026 se désister de l’instance, la dette ayant été réglée, mais maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles

SUR CE, En application des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, le désistement de la société [Adresse 5], accepté par la partie adverse est parfait et emporte soumission à payer les

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Par acte sous seing privé en date du

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

et selon la procédure sans audience en application de l’article 828 code de procédure civile.