Aux termes de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 69.

et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ; Rejeter la demande d’article 700 du CPC et de dépens de Madame [E] [A] épouse [G] ; Ordonner n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

JUGER que les intérêts seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

En toute hypothèse, - de rejeter l'ensemble des demandes d'appel incident et reconventionnelles de la société Sodexpo et de la condamner à payer 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC 13.

1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil pour ce qui concerne la société Foncia Franchise, - vu l'article 1382 du Code civil, pour ce qui concerne la société Foncia Groupe, - vus les articles 699 et

1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure

700 du CPC ; -L’intégralité des frais et dépens exposés par Monsieur et Madame [Z], incluant les frais et dépens de référé, de fond et la taxe de l’expertise judiciaire.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[B] [Y] à leur verser une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - condamner solidairement Mme [M] [F], M. [E] [JG] et M.

700 du CPC.

[U] [X] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC''. M. [X] conteste les manquements qui lui sont reprochés, en argumentant pour chacun d'eux son désaccord.

Plus subsidiairement, - Vu l'article 126 al 2 du code de procédure civile, constater que nonobstant les efforts des concluants qui ont proposé à SDV LI, tous droits et moyens réservés par ailleurs,

[E] la somme de 15.000 euros à titre de provision outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la société ALLIANZ IARD au paiement d’une somme de 5.000,00 € à Monsieur [O] [R] au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien Muller

[J] demande à la cour de : Vu l'article L 1142-1 du code de la santé publique Vu l'article L 1111-2 code de la santé publique Vu le jugement du 18 décembre 2020 ACCUEILLIR l'appel de Monsieur [

- arrêt des activités professionnelles : justifié sur le plan médical depuis l’accident - souffrances endurées : 5.5/7 - déficit fonctionnel permanent : 70 % - consolidation : 18/01/2016 - préjudice