49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

480-7 et 480-8 du Code de l'urbanisme, des articles 515 et 710 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'astreinte

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 1er juillet 2005 ; FIXE

2024 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée en application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, en date du 1er juin 1999 ; DECLARE

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 avril 2000 ; DIT que

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention

juin 2023 méconnaissait les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, eu égard à l'existence d'une situation propre de l'enfant motivant son projet éducatif, était de nature à faire naître

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ».

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ».

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ».

L. 131-5 du code de l’éducation ; la procédure est irrégulière en ce qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que la commission se serait valablement réunie dans les délais fixés par le code, que la

112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

1351 DU CODE CIVIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE LIEN DE CONNEXITE CONSTITUE UN TITRE DE COMPETENCE QUI NE SAURAIT ETRE CONTESTE ALORS MEME QUE CERTAINS DES FAITS AYANT SERVI DE SUPPORT A