2 du même décret en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, ainsi que le même arrêté en tant qu'il crée l'article A. 444-175 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [L], ainsi que M.

des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

B de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre

700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS  Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum les sociétés

L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles'905

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre

pour déclarer leurs créances conformément à l'Article R.621-17 du Code de Commerce.

de l'article R. 624-9 du code de commerce, - condamné la SA CIC EST aux entiers dépens, - débouté la SCI DE LORRAINE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4°

Par ailleurs, sont regardés comme commerciaux au sens des dispositions précitées du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts les locaux destinés à accueillir une clientèle pour la réalisation

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".

1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229

2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du

état de cause, les consorts A... ne pouvaient user de la procédure prévue à l'article 1441-1 du code de procédure civile et qu'il leur appartenait en vertu des dispositions de l'article 384 du code de

R. 622-23 du code de commerce, outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du même code, la déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence de la créance si celle-ci