Sur la décision d'assignation à résidence : 10.

. ; 2°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ... ; 3°) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, dont le siège social est à Brest (Finistère)

V. et assigné M. V. en validité et vente de ses parts ; Attendu que M.

sur le fond le locataire aux mêmes fins, faisant valoir que le congé était valable et que M.

Sur le fond, elle a fait valoir qu'il s'agit de crédits contractés par son mari désormais décédé.

bénéficiaire dans ses écritures, n'était pas avérée de sorte que la reconnaissance de dette litigieuse, prétendument souscrite à l'occasion d'un prêt entre particuliers, eût été dépourvue de cause ou fondée

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 24 mai 2024.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Mme [H] se prévaut, au soutien de ses demandes d'annulation au fond des assemblées générales des 23 juin et 21 octobre 2022, d'un seul motif tenant à l'absence de validité du mandat en application duquel

* Soutient que les actes déposés au registre du commerce bénéficient d'une présomption de validité tant qu'ils n'ont pas été judiciairement annulés.

la SCI), représentée par son gérant Erik X..., qui avait fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, l'a ensuite assignée

ayant également pour activité la conception et la commercialisation de logiciels ; que la société Cegi Sante estimant que ces agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale à son égard a assigné

Y..., sixième copropriétaire, a assigné les cinq autres copropriétaires et Mme Pépin-Lehalleur-Gondre et sollicité la rétractation, par le juge des référés, de l'ordonnance du 19 mars 1991 ; Attendu

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[W] [J] a fait assigner la Société Valivia devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

de prêt signé et remettre en cause la validité du titre exécutoire consistant en le jugement du 24 septembre 2018.

Par exploit du 28 juillet 2008, il a fait assigner Bruno X... en validité de ce congé et en libération des lieux et expulsion sous astreinte.

Dès lors, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit à être entendue. 12.

Il demande, au dispositif de sa déclaration d'appel, à être placé sous assignation à résidence judiciaire.

D'ASSURANCES QUI L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS LE 30 MAI SUIVANT ET QUI A PORTE PLAINTE CONTRE LUI ; QU'UN ARRET, RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970 DANS LE LITIGE OPPOSANT BESSE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS SUR LA VALIDITE