Lors de cet exercice, le mur de soutènement du chemin de Saint-Pierre, qui appartient au domaine public communal, s’est en partie effondré sur une trentaine de mètres.

L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.

routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. " Et l'article R. 331-20 du code du sport dispose

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie de documents relatifs au chemin

n'étant pas une voie publique.

, et que ce chemin croise le chemin privé appartenant à la SCAV du Château Bel Air, emprunté par de nombreux véhicules divers, notamment des poids lourds à visibilité réduite tels que des engins agricoles

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A...

E... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui a rétabli le passage sur le chemin mitoyen séparant les propriétés de M.

Ils soutiennent que : -le 31 mai 2022, la commune de Sommières a procédé à l'abattage des arbres en vue de rouvrir le chemin de la Farigoule à la circulation publique, ce qui a occasionné la désolidarisation

sise 287 chemin du Béal à Le-Revest-les-Eaux (83200), cadastrée AP 73 lieu-dit Les Teisseires, et la troisième sise 287 chemin du Béal à Le-Revest-les-Eaux (83200), cadastrée AP 74 lieu-dit 5321 chemin

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Michaud ; - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Parisi, conseillère, - et les conclusions de Mme Pierre, rapporteure publique.

aux public : " Voierie : / Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ".

traversant la parcelle AD 38 (AD 55), de rétablir l’accès à la plage par ce chemin dans son état antérieur et de maintenir cet accès ouvert jusqu’à ce qu’une procédure régulière incluant une enquête publique

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

X..., ait été affecté à un poste de travail situé dans les emprises de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, l'inspecteur du travail (transports) n'était pas compétent pour connaître de la

général de la propriété des personnes publiques ; il s'agit d'une partie haute de la plage affectée à l'usage du public ; le mur en cause est séparé du domaine public maritime par la parcelle 320 et la

/prohibitions sous astreinte formées par la Sci Dromaline contre la Sci Les Vas ; - jugé que le chemin litigieux ne peut revêtir la qualification de chemin d'exploitation à l'égard des parcelles n° [